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Une souscription pour la transparence


Les décrets d’application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé viennent de faire l’objet de deux recours en annulation par le FORMINDEP, association pour une formation et une information médicales indépendantes de tout autre intérêt que celui de la santé des personnes. Selon cette association, après le scandale du Mediator (500 à 2000 morts), des propositions intéressantes avaient été faites : indépendance de, formations initiale et continue indépendantes et non financées par les firmes, autorité indépendante de l’expertise. La loi du 29 décembre 2011 comportait de nombreuses déclarations d’intentions et s’en remettait à des décrets ultérieurs. Le Formindep dénonce  l’action des lobbies industriels au sein du groupe de travail de la direction générale de la santé chargé de participer à l’écriture du décret sur la transparence des avantages. Le projet initial écrit par le ministère de la santé a ainsi été profondément remanié dans le sens de l’opacité et de l’inefficacité d’une transparence de façade.  Le décret exonère de l’obligation déclarative les conventions et contrats salariés des professionnels avec les firmes, les firmes commercialisant ou produisant des produits cosmétiques, de tatouages et des lentilles de contact non correctrices et diffère la mise en place d’un site public d’hébergement des déclarations des avantages des professionnels. Il fixe un seuil à la valeur de l’avantage à déclarer en ignorant l’influence des « petits cadeaux » en contradiction avec les données scientifiques. Le décret sur l’expertise sanitaire relativise l’exigence d’objectivité et laisse toute latitude aux agences de santé et à la HAS pour s’autoréguler en définissant elles-mêmes les conditions pour faire appel à des experts. Il ne retient comme liens d’intérêts que ceux dont l’objet est directement en rapport avec l’objet de l’expertise. Un expert recevant des honoraires d’ une entreprise pour un objet autre que celui du produit santé expertisé mais pourtant produit par la même entreprise, n’est pas considéré comme étant en situation de conflit d’intérêts ! Pour financer ces actions en justice (10 000 euros) , le FORMINDEP fait appel à une souscription . Les souscripteurs seront informés au fur et à mesure de l’avancée de la procédure qui devrait durer de 9 à 18 mois.


VOIR LE FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION