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Obligation d'information des organismes complémentaires : rien de bien utile



L’article 10 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 impose aux organismes complémentaires d’assurance maladie  de communiquer le montant de leurs frais à leurs adhérents. Ces frais recouvrent à la fois les coûts de liquidation des prestations et de collecte des primes et cotisations qui sont souvent désignés sous le terme de frais de gestion et les dépenses de publicité et de rémunération des réseaux commerciaux désignés sous le terme de frais d'acquisition. Ces frais sont plus ou moins élevés selon la nature des organismes: faibles chez les institutions de prévoyance (13,3% selon  le rapport 2011 sur la situation financière des organismes complémentaires santé) et les mutuelles (167,7%) plus forts chez les sociétés d'assurance (21%). Si plus de transparence ne nuit pas, il faut toutefois rester prudent sur les conséquences à en tirer : les conditions d'exploitation des différentes catégories d'organismes ne sont pas les mêmes selon qu'ils sont plus ou moins présents sur le marché de la couverture individuelle ou sur celui de la couverture collective et selon qu'ils bénéficient ou non de clientèles historiques plus ou moins captives (mutuelles de fonctionnaires, groupes de prévoyance collective). Pour comparer les couvertures proposées et leurs tarifs, rien ne vaut le moteur d'évaluation du rapport qualité/prix LBCS!


VOIR LA LOI ET LE RAPPORT