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Lexique

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Contrat responsable

C'est le contrat d'assurance complémentaire santé mis en place en 2004, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, pour accompagner le dispositif du médecin traitant. En contrepartie du respect de certaines règles fixées par décret (respect du parcours de soins coordonnés, franchise d'1€ par acte, et depuis 2008 forfait de 18€ sur des actes supérieurs à 91€, etc.), il ouvre droit à des exonérations fiscales (notamment taux réduit à 7% au lieu de 10% de la taxe supplémentaire sur les conventions d’assurance). Il doit être solidaire.

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