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Accompagner une personne malade ou en situation de handicap, de quoi s'agit-il ?

Accompagner une personne malade ou en situation de handicap, de quoi s'agit-il ?

 

Il n’est pas toujours facile de conjuguer obligations professionnelles et contraintes liées aux aléas de la vie pouvant toucher ses proches affectés par la maladie ou le handicap  Il existe cependant un certain nombre de dispositifs qui permettent, selon le cas de figure et selon des modalités différentes, de faire face à ces difficultés. Le nombre de dispositifs en la matière rend leur lecture et leur compréhension difficiles. Cette fiche se propose donc de faire le point sur ces différents mécanismes.

 

1/ L’autorisation d’absence pour enfants malades

 

L’article L.1225-61 du Code du Travail prévoit que tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

 

La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

 

Attention cependant, de nombreuses conventions collectives ou accords d’entreprise prévoient des dispositions plus favorables en la matière. Par ailleurs, l’arrêté du 26 octobre 1995 relatif « aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d’Assurance maladie » prévoit la possibilité pour les assurés sociaux, contraints de suspendre leur travail pour soigner un enfant mineur vivant habituellement à leur domicile, de solliciter auprès de leur caisse l’attribution d’indemnités journalières.

 

Attention, cette aide n’est pas de plein droit et va dépendre de l’appréciation de la situation sociale des intéressés.

 

Dans la fonction publique (circulaire FP/3 n° 1475 du 20 juillet 1982 et n° 84/DH/8D/58 du 7 décembre 1984), le congé, qui peut être octroyé également pour la garde momentanée de l’enfant de moins de 16 ans ou pour l’enfant handicapé (quel que soit son âge), compte jusqu’à 6 jours par an et jusqu’à 12 jours si l’agent est seul ou si son conjoint ne bénéficie pas d’autorisation d’absence.

Attention : pour les agents de la fonction publique, ces autorisations d’absence ne sont pas de plein droit et sont accordées par l’administration dans la limite du bon fonctionnement du service.

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2/ La prolongation du congé parental d’éducation

 

Dans un premier temps, ce dispositif n’est pas lié à l’état de santé de l’enfant puisqu’il concerne la période liée à la naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans. Ainsi les articles L.1225-47 à L.1225-60 du Code du Travail (pour le régime privé) ainsi que l’article L9 du Code des Pensions civiles et militaires de retraite (pour le régime de la fonction publique) prévoit que, pendant la période qui suit l’expiration d’un congé de maternité ou d’adoption, le salarié ou l’agent de la fonction publique, justifiant d’un an d’ancienneté, peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de diminuer son activité professionnelle. La durée initiale du congé est d’un an et peut être renouvelée deux fois, jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

 

En cas de maladie, d’accident ou de handicap graves de l’enfant, la durée du congé parental peut être prolongée d’un an, sur présentation d’un certificat médical (article L.1225-49 du Code du Travail).

 

Ce congé ainsi que sa prolongation est de plein droit et n’est pas rémunéré.

 

Le salarié ou l’agent concerné bénéficie d’un maintien de ses droits aux prestations en espèces et en nature de l’Assurance maladie-maternité-invalidité- décès, pendant une année.

 

3/ Le congé de présence parentale

 

Ce dispositif permet à tout salarié, tout demandeur d’emploi ou tout agent titulaire ou non-titulaire, stagiaire, de rester au chevet de son enfant à charge de moins de 20 ans, victime d’un accident grave, d’une maladie ou d’un handicap nécessitant la présence d’un adulte à ses côtés.

 

Le régime général de ce congé est prévu à l’article L.1225-62 du Code du Travail pour les salariés du régime privé et par les lois du 11 janvier 1984 (article 40 bis), du 26 janvier 1984 (article 60 sexies) et du 9 janvier 1986 (article 41), portant dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière.

 

Ce congé est de plein droit, l’employeur ou l’administration ne peut s’y opposer.

 

4/ Le congé de soutien familial ou mise en disponibilité

 

Peut bénéficier de ce dispositif tout salarié justifiant de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, tout agent titulaire, non titulaire ou stagiaire (sans condition d’ancienneté), dont un proche présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une gravité particulière.

 

Le congé de soutien familial est prévu par les articles L.3142-22 à L.3142-29 du Code du Travail. La mise en disponibilité est régie par les lois du 11 janvier 1984 (article 51), du 26 janvier 1984 (article 72) et du 9 janvier 1986 (article 62), portant dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière.

 

Ce congé est de plein droit, l’employeur ou l’administration ne peut s’y opposer.

 

5/ Le congé de solidarité familiale

 

Les articles L.3142-16 à L.3142-20 du Code du Travail ainsi que les lois du 11 janvier 1984 (article 34-9), du 26 janvier 1984 (articles 57-10 et 136) et du 9 janvier 1986 (article 41-9), portant dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière) permettent à tout salarié et à tout agent titulaire, non titulaire ou stagiaire de rester aux côtés d’un enfant ou d’une personne partageant son domicile, qui est gravement malade et dont le pronostic vital est en jeu.

 

Ce congé est de plein droit, l’employeur ou l’administration ne peut s’y opposer.

 

Les députés ont voté, le mardi 27 février 2009, une proposition de loi prévoyant la création d’une allocation journalière de 49 euros limitée à trois semaines. Faute d’examen du texte par les sénateurs, ce texte n’était toujours pas applicable fin octobre 2009. En attendant, les personnes sollicitant un congé de solidarité familiale restent privées de revenus.


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