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Aide et financement pour personnes handicapées

Aide et financement pour personnes handicapées


Allocation d’Adultes Handicapés – AAH

 

 
Qu’est-ce que l’Allocation d’Adultes Handicapés (AAH) ?

 

L'AAH est versée pour garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Elle ne peut être perçue que si la personne ne touche pas d’indemnités au titre  de la vieillesse, de l’'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.


Quelles sont les conditions pour percevoir l’Allocation d’Adulte Handicapée (AAH) ?

 

Les conditions d’obtention de l’AAH sont au nombre de 4 :


        -    La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle d'accès à l'emploi du fait de son handicap. Le niveau d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème.

 

        -    L'AAH est versée aux personnes résidant de façon permanente (domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-mer et Mayotte.

 

        -    La personne handicapée doit être âgée de plus de 20 ans ou de plus de 16 ans, si elle n'est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales.  L'AAH n'est plus versée à partir de 60 ans en cas d'incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude.

 

       -    Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à : 8.731,32 €   pour une personne seule, 17.462,64 €   pour une personne vivant en couple. Ce plafond est majoré de  4.365,66 €   par enfant à charge. Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du bénéficiaire et du couple, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, augmentés ou diminués de certains revenus, charges ou abattements spécifiques.


Quel est le montant de l’Allocation d’Adulte Handicapé ?

 

Le montant maximum de l'AAH est fixé à 727,61 € au 01/04/2011. Lorsqu'une personne handicapée perçoit d'autres revenus que l'AAH, elle bénéficie d'une allocation mensuelle réduite, dont le montant correspond à la différence entre la moyenne mensuelle de ses autres revenus et les  727,61 €  de l'AAH (pension d'invalidité, avantage vieillesse,  rente d'accident du travail, revenu provenant  d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité CI-RMA.


Les personnes qui séjournent dans un établissement de santé, une maison d'accueil spécialisée (MAS) ou un établissement pénitentiaire, ne perçoivent plus, après une période de 60 jours, que 30 % du montant mensuel de l'allocation, soit 218,29 €.

 

Par contre, l'AAH peut être cumulée  avec le complément d'AAH (à titre transitoire pour les derniers bénéficiaires, ce complément étant remplacé par la majoration pour la vie autonome depuis 2005), avec la majoration pour la vie autonome, avec le complément de ressources (dans le cadre de la rémunération garantie en établissements et services d'aide par le travail (ESAT)).


Comment faire une demande d'Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) ?

 

La demande d'allocation doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui les aidera et les renseignera sur ses autres droits éventuels.
 
La MDPH transmet le dossier à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH), chargée de statuer sur les conditions médicales d'attribution de l'AAH (évaluation de l'incapacité).

 

Un autre exemplaire du dossier est également transmis à la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour qu'elle puisse étudier le plus tôt possible si les conditions administratives sont remplies (conditions de ressources, de régularité du séjour de l'étranger notamment).
La décision de la CDAPH est transmise à la CAF. Si toutes les conditions sont remplies, la CAF verse l'allocation.


 

Garantie de Ressource des Personnes Handicapées – GRPH

 

La loi du 11 février 2005 a instauré depuis le 1er juillet 2005, une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources pour les personnes en quasi impossibilité de travailler.

 

Quel est le montant de la Garantie de Ressources des Personnes Handicapées ?


Son montant a été fixé à 906,92 € au 1 avril 2011. Le complément de ressources s'élève donc à 179,31€ par mois.
 

Quelles sont les conditions pour y avoir droit ?

 

      -    Etre déjà bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au titre d'une incapacité permanente d'au moins 80%.

      -    Avoir une capacité de travail inférieure, du fait du handicap, à 5%.

      -    Ne pas avoir perçu de revenu d'activité à caractère professionnel propre depuis un an.

      -    Disposer d'un logement indépendant.
 

Pour quelle durée est-elle accordée ?

 

Cette garantie est accordée en principe, comme l'AAH, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à 5 ans. (Ce délai peut être allongé à 10 ans pour les personnes dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80% et dont le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable).

 
Quels sont les bénéficiaires de la Garantie de Ressource des Personnes Handicapées ?

 

Comme l'Allocation Adulte Handicapée, la demande de complément de ressources doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence.

 

Cette dernière transmet, sans délai, un exemplaire du dossier de demande à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui appréciera le taux d'incapacité et la capacité de travail de l'intéressé et à l'organisme débiteur (CAF ou mutualité sociale agricole) en vue de l'examen des conditions relevant de leur compétence.
 

Par quel organisme est versée la Garantie de Ressources des Personnes Handicapées ?

 

C'est une prestation versée mensuellement par la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) La garantie de ressources est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable. la Garantie de Ressources des Personnes Handicapées n'est pas cumulable avec la Majoration pour la Vie Autonome (MVA).


Majoration pour la Vie Autonome - MVA

 

La majoration pour vie autonome remplace le complément de l'allocation pour adulte handicapé depuis juillet 2005.

 
Quelles sont les conditions pour percevoir la Majoration pour la Vie Autonome ?


La Majoration pour la Vie Autonome (MVA) est versée  à toute personne remplissant les conditions suivantes :


-    percevoir l'AAH à taux normal ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail,

-    avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %,

-    disposer d'un logement indépendant,

-    bénéficier d'une aide au logement (aide personnelle au logement, ou allocation de logement sociale ou familiale), comme titulaire du droit, ou comme conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs au titulaire du droit,

-    ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre.


La majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec la garantie de ressources pour les personnes handicapées (GRPH).
La personne qui remplit les conditions d'octroi de ces deux avantages, doit choisir de bénéficier de l'un ou de l'autre.


Quel est le montant de la Majoration pour la Vie Autonome (MVA) ?

 

Le montant de la Majoration pour Vie Autonome est fixé à  104,77 € par mois au 1er avril 2011.La Elle est accordée automatiquement sans avoir besoin d'en faire la demande. Elle est versée mensuellement à terme échu, par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou le cas échéant, par la mutualité sociale agricole (MSA).


Dans quel cas son versement peut-il être suspendu ?

 

 En cas de séjour dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée (MAS) ou dans un établissement pénitentiaire, le versement de la majoration est suspendu sauf si :

 

-    l'allocataire paye le forfait journalier,

-    il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge,

-    son conjoint, concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).


 

Prestation de Compensation du Handicap – PCH

 

 
Qu’est-ce que la Prestation Compensatrice du Handicap (PCH) ?

 

La Prestation de Compensation du Handicap est une aide personnalisée versée par le Conseil Général et destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.

 

Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Il est possible de bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) à domicile, ou en établissement. Cette prestation couvre les aides humaines, les aides matérielles et les aides animalières.


Qui peut bénéficier de la Prestation Compensatrice du Handicap (PCH) ?

 

Toute personne handicapée peut bénéficier de la prestation de compensation à condition :

 

-    De vivre en France à son domicile de manière stable et régulière, soit être hébergée en hôpital spécialisé ou bien en établissement social ou médico-social (y compris à l’étranger).
 
-    Que son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins 1 an une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle ou bien une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles. Ces dernières se définissent en 4 domaines : la mobilité, la communication, l’entretien personnel et la capacité à se repérer dans l’environnement et à préserver ses intérêts.

-     avoir moins de 60 ans.


Quel est le montant de la Prestation Compensatrice de Handicap (PCH)?

 

Les montants et tarifs des éléments de la prestation de compensation sont fixés par nature de dépense et dans la limite des frais supportés par la personne. Cependant, les taux maximaux de prise en charge sont de 100% ou de 80% de ces dépenses selon que les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou dépassent un plafond de 24 920 €.

 

Sont exclus du calcul de ce plafond, les ressources de la personne handicapée provenant de salaires professionnels, allocation vieillesse ou chômage, pension alimentaire et prestation compensatoire, bourse d’étudiant, prestations familiales, AAH, RSA, APL et minimum vieillesse.


Comment obtenir la Prestation Compensatrice du Handicap (PCH) ?

 

La demande est à adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Elle charge une équipe pluridisciplinaire d'évaluer les besoins de compensation du handicap du demandeur. Cette évaluation se fait au cours d'un entretien avec le demandeur. L'équipe peut également se rendre sur son lieu de vie et demander des documents justificatifs.

 

Elle émet un plan personnalisé de compensation transmis au demandeur, qui dispose d'un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations.


La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a en charge la décision. Elle doit informer le demandeur au moins 2 semaines avant, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH va se prononcer sur sa requête. Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.


Quelles sont les aides couvertes par la PCH ?

 

Le aides prises en charge par la Prestation Compensatrice du Handicap (PCH) sont principalement au nombre de 6 :

 

-    L'aide humaine peut être de différents ordres  et se caractérise soit par l’intervention d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou une surveillance régulière, soit l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective pour la personne entraîne des frais supplémentaires du fait du handicap.

 

-    L'aide technique est attribuée pour l'achat ou la location par la personne handicapée et pour son usage personnel, d'un instrument, un équipement ou un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap.

 

-    L’aide liée au logement concerne ses aménagements qui sont nécessaires pour permettre à la personne de circuler chez elle, d'utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité.

 

-    L’aide lié à l’aménagement du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée, en qualité de conducteur ou de passager.

 

-    L’aide  affectée aux charges spécifiques  comme l'achat de nutriments pour améliorer la qualité d'un régime alimentaire particulier, ou d'un forfait annuel pour les frais d'entretien courant d'une audioprothèse ou d'un fauteuil roulant. La prise en charge se fait à hauteur de 75% des coûts dans la limite de 100 €  par mois.

 

-    L’aide animalière concerne l'acquisition et l'entretien d'un animal concourant au maintien ou à l'amélioration de l'autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne. Elles prennent en charge en particulier, les frais relatifs aux chiens guides d'aveugle et aux chiens d'assistance.


 

Aide et financement pour personnes handicapées - Aide et Conseils


Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé – AEEH

 
Quelle est la nature de l’AEEH et qui sont ses bénéficiaires ?

 

L'AEEH est une prestation familiale financée par la sécurité sociale, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.


Pour qu'une personne qui assume la charge d'un enfant handicapé puisse bénéficier de l'AEEH, l'enfant handicapé doit être âgé de moins de 20 ans et  son taux d’incapacité  doit être égal à au moins 80%, ou bien compris entre 50% et 79% : s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté, ou si son état exige le recours à un dispositif adapté ou à des soins préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).


De plus, la personne qui demande cette prestation et l'enfant handicapé doivent résider en France de façon permanente.


Quelle est la composition et le montant de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ?

 

L'AEEH est composée d'une allocation de base dont le montant est de 126,41 € , à laquelle il peut être ajouté uncomplément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, en fonction du coût du handicap de l'enfant, de la cessation ou de la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap, de l'embauche d'une tierce personne.


Une majoration spécifique peut s'ajouter lorsqu'un enfant, bénéficiant de l'AEEH et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d'un complément de 2ème, 3ème, 4ème, 5ème ou 6ème catégorie, est à la charge d'un parent isolé.

 

Voici le tableau du montant des majorations en fonction des catégories et de la structure monoparentale de la famille de l’enfant handicapé :


Classement par catégorie > Montant du complément par catégorie >  Majoration spécifique pour parent isolé


1ère catégorie > 94,81 €  > Pas de majoration
2ème catégorie > 256,78 € >   51,36 €   
3ème catégorie  > 363,44 € > 71,11 €   
4ème catégorie > 563,21 € > 225,17 €   
5ème catégorie > 719,80 €  > 288,38 €   
6ème catégorie  > 1038,36 €  > 422,69 €   
 
Les parents d'enfants handicapés peuvent choisir entre le versement du complément d'AEEH et la PCH mais ils ne peuvent pas cumuler les 2. Ce choix s'effectue sur la base des propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par l'équipe de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).


Comment faire la demande d’Allocation d’Education d’Enfant Handicapé (AEEH) ?

 

Pour percevoir l'AEEH il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui transmet le dossier à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui se charge d'étudier la suite à donner à cette demande.


Si la commission estime que l'état de l'enfant justifie l'attribution de l'allocation, elle en fixe la durée de période de validité, entre 1 an et 5 ans. Cette décision peut être révisée avant la fin du délai en cas d'aggravation du taux d'incapacité permanente de l'enfant. Pour l'attribution éventuelle du complément, la commission classe l'incapacité de l'enfant dans l'une des 6 catégories existantes.


Sans réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois à compter du dépôt de la demande d'AEEH, celle-ci est considérée comme refusée. Les décisions de la CDAPH relatives à l'attribution de l'allocation peuvent faire l'objet d'un recours dans les 2 mois qui suivent leur notification auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité.
 

APA - Aide Personnalisée à l’Autonomie

 

L’APA est une allocation versée par le département (Conseil Général), qui est destinée à aider les personnes âgées et les personnes handicapées âgées à financer les dépenses liées à leur perte d’autonomie lors de leur hébergement en maison de retraite médicalisée, de type EHPAD, ou à leur domicile.
 

Qui peut bénéficier de l’APA ?

 

Pour recevoir l’APA, il est nécessaire :
      

-          d’avoir au moins 60 ans
-          de résider en France
-          de justifier d’une perte d’autonomie évaluée selon la grille AGGIR (voir rubrique « évaluer l’autonomie d’une personne âgée »)
 

Comment obtenir l’APA ?

 

Pour obtenir cette allocation, il faut procéder selon les étapes suivantes :


          -          retirer un dossier de demande auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) du lieu de résidence ou des services sociaux du département
 
          -          évaluer le degré d’autonomie de la personne âgée handicapée par une équipe médico-sociale. Seules les personnes possédant un GIR compris entre 1 et 4 ont droit à l’APA (voir rubrique « évaluer l’autonomie d’une personne âgée»). Son montant est plus important selon que le degré de dépendance est élevé.
 
          -          Envoyer le dossier à la commission départementale de l’APA qui donne un avis sur la recevabilité de la demande dans un délai d’environ 2 mois.

 
Quel peut-être le montant de l’APA ?


Le montant de l’APA dépend de 2 critères :


         -          le degré de dépendance définit par le niveau du GIR : plus la dépendance est élevée, plus le montant de l’APA l’est aussi. Les GIR 5 et 6 en sont exclus.
 
         -          les revenus de la personne âgée handicapée: plus ses revenus sont élevés, moins le montant de l’APA est important.
 
         -          En 2010, le montant de l’APA s’échelonne de 1235 € à 529 €, sur lequel peut s’appliquer un « ticket modérateur », c'est-à-dire une déduction calculée en fonction des revenus

 
Quelques précisions sur les modalités d’application de l’APA :

 

         -          Elle est versée mensuellement et peut être directement perçue par la maison de retraite où est hébergée la personne âgée. Elle est alors déduite du tarif dépendance de la maison de retraite (voir rubrique « tarifs d’une maison de retraite »).
 
         -          Elle est attribuée pour une période définie et renouvelé périodiquement selon l’évolution de la situation du bénéficiaire.
 
         -          Elle n’est pas imposable sur le revenu et son montant ne peut être récupérable sur la succession.
 
         -          Les personnes handicapées bénéficiant, avant l'âge de 60 ans, de l'allocation compensatrice, pourront choisir à partir de 60 ans, entre la conservation de cette prestation ou l'APA.


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