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Fondements et organisation de la protection juridique des personnes handicapées

Fondements et organisation de la protection juridique des personnes handicapées

 
Quels sont les fondements de la protection juridique des personnes handicapées ?

 

L’article 490 le Code civil précise « que peuvent faire l’objet d’un des trois régimes de protection juridique, les personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont gravement altérées, et ce de façon habituelle ».


Plus précisément, le régime de protection juridique s’applique aux personnes dont les facultés mentales sont gravement altérées de façon habituelle ou momentanée. Il s’agit d’individus qui, du fait de leurs facultés personnelles altérées, se trouvent dans l’impossibilité de pouvoir préserver  seules leurs intérêts.

 

Il peut s’agir de personnes présentant une altération des facultés mentales, liée notamment à un affaiblissement dû à l’âge, à une infirmité ou un handicap, mais aussi à une altération corporelle suite à un accident ou une maladie. Même si l’individu est sain d’esprit, cette altération est retenue si son handicap l’empêche d’exprimer sa volonté.


Pour que la protection juridique soit appliquée, il faut que toute diminution des facultés mentales ou corporelles soit médicalement établie.

 
Quels sont les différents régimes de protection juridique ?

 

Les régimes de protection juridique sont principalement au nombre de 3 qui se distinguent par leur durée et le degré d’autonomie conservée par la personne handicapée :


         -     La sauvegarde de justice. Elle peut, soit cesser rapidement, dès que l’intéressé retrouve ses pleines facultés, soit s’ouvrir sur l’un des régimes qui suivent.
 
         -     La curatelle : dispositif destiné à apporter conseil et assistance. Elle peut être plus ou moins étendue, voire quelque fois réduite ou aggravée, en fonction de l’état du majeur (curatelle renforcée ou aggravée).
 
         -     La tutelle est un régime de protection juridique qui instaure une représentation qui peut se décliner en :


               ♦   tutelle complète avec conseil de famille ;
               ♦   administration légale sous contrôle judiciaire, exercé par un parent ou un proche du majeur ;
               ♦   gérance de tutelle, exercée par un tiers inscrit sur la liste du procureur de la République ; ce tiers peut
                    aussi bien être une personne physique qu’une personne morale.
 
          -     La tutelle des mineurs est un régime de protection et de représentation juridique décidé par le juge des tutelles (Tribunal d’instance). Un tuteur est désigné, en remplacement des parents, pour s’occuper du mineur et gérer son patrimoine.


Protection juridique des personnes handicapées - Conseils


Sauvegarde de justice des personnes handicapées

 

 
Quand et comment s’applique la sauvegarde juridique des personnes handicapées ?

 

La mise sous sauvegarde de justice est une mesure temporaire et provisoire destinée à préserver immédiatement le patrimoine de la personne handicapée d’un risque de dilapidation et de conclusion d’actes qui contreviendraient à ses intérêts.
La personne majeure placée sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l’exercice de ses droits comme de pouvoir vendre ou donner ses biens.


La personne à protéger doit être entendue par le juge, sauf urgence ou décision motivée et la mise en sauvegarde sera limitée à un an et renouvelable une seule fois. L'altération des facultés doit, dans tous les cas, être établie par un certificat médical émanant d'un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.


La mise sous sauvegarde de justice peut être demandée par toute personne s’intéressant à la personne en difficulté, même ne faisant pas partie de sa famille .Il peut s’agir de parents, de proches, d’amis, voire de la personne elle-même si elle est en état de le faire.
On distingue deux modalités de mise sous sauvegarde de justice : par voie judiciaire ou par voie médicale.


Quelles sont les modalités de la sauvegarde par voie judiciaire ?

 

La mise sous sauvegarde judiciaire est décidée par le juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne déficiente, en particulier s’il est saisi d’une demande de mise en tutelle ou curatelle nécessitant, préalablement, une mise immédiate sous sauvegarde de justice.
Dans l’attente d’une mise sous tutelle ou curatelle, le juge peut désigner un mandataire spécial, pour contrôler les actes de la personne protégée.. La sauvegarde judiciaire cesse dès que la décision de mise sous tutelle ou curatelle est prise. Aucun recours n’est possible contre une mise en sauvegarde judiciaire.


Quelles sont les modalités de la sauvegarde par voie médicale ?

 

La mise sous sauvegarde médicale est demandée par le médecin traitant de la personne déficiente. Celui-ci effectue une déclaration auprès du procureur de la République (tribunal de grande instance) du lieu où elle est traitée.

 

Cette déclaration doit être doit être confirmée par un médecin spécialiste. La personne protégée peut introduire un recours gracieux auprès du procureur de la République, pour qu’il mette fin à cette mesure.

 


 

Régime de la Curatelle

 

La curatelle est une mesure judiciaire permettant à une personne d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile par un curateur désigné par le juge des tutelles. Le curateur n’a qu’un rôle d’assistance.

 

Il donne son consentement aux actes que le majeur en curatelle ne peut faire seulLa curatelle peut être, selon l'état de la personne, allégée ou aggravée, et dans ce cas elle se rapproche d'une tutelle.


Qui peut demander la mise en Curatelle ?

 

La mise sous curatelle peut être demandée par l’intéressé lui-même, son conjoint, à moins que la communauté ait cessé entre eux, ses ascendants, descendants, frères et sœur, le ministère public ou le juge des tutelles.


Quelle est la procédure de mise en Curatelle ?

 

Le demandeur doit saisir le juge des tutelles au tribunal d’instance par requête écrite, qui sera adressée au secrétariat-greffe du tribunal et devra mentionner notamment l’état civil de la personne à protéger, les raisons de la demande et les coordonnées de la famille proche et être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.


Le juge dispose d’un délai d’un an pour rendre sa décision. Il auditionne la personne à protéger (sauf si son état ne le permet pas) et éventuellement ses proches et son médecin traitant. Provisoirement le juge peut placer la personne sous sauvegarde de justice dans l’attente du jugement.


Quelles sont les modalités d’une mise en Curatelle ?

 

Le jugement est rendu en fonction des éléments du dossier. Les incapacités peuvent être plus ou moins étendues selon l’état de la personne à protéger. La durée d’une Curatelle est limitée à 5 ans et systématiquement réexaminée à cette échéance.


Le juge nomme le curateur qui peut être un membre de la famille ou une personne morale (associations familiales, gérant de tutelle).
Le majeur protégé sous curatelle doit obligatoirement être assisté pour toute opération financière,  immobilière et les actes majeurs d’état civile (mariage, divorce, succession, donation,…)


En cas d’évolution de l’état de la personne protégée si le maintien sous curatelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation (sa « mainlevée »).


Protection juridique des personnes handicapées - Aides


Régime de la Tutelle

 

La tutelle est un régime de protection sous lequel peut être placée une personne majeure qui, en raison d'une altération de ses facultés, a besoin d'être représentée de façon continue dans tous les actes de la vie civile. Toutes les décisions concernant l'administration et la conservation de son patrimoine, sont prises par une autorité de tutelle, choisie par décision de justice.


Un tuteur est nommé qui représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit seul les actes de gestion et d’administration. Il ne peut accomplir seul les actes de disposition (vente, placement) sans l’autorisation du juge des tutelles.


Le majeur sous tutelle ne peut se marier sans l’autorisation du juge des tutelles. Il perd la capacité électorale. La mesure est limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée.


Les modalités de la demande, de la procédure de mise en place et  de la main levée du régime de Tutelle sont identiques à celles  du régime de Curatelle.

 
Un régime particulier : la Tutelle aux prestations sociales

 

La tutelle aux prestations sociales est une mesure de protection ordonnée par un juge (selon le cas le juge des tutelles ou le juge des enfants) dans le but d'aider une personne ou une famille en difficulté financière et sociale ou présentant un handicap ne lui permettant pas de gérer dans son intérêt ses prestations sociales.


Concernant les enfants handicapés, la "tutelle aux prestations sociales enfants" (TPSE) concerne les prestations familiales versées à la famille pour l'éducation des enfants.


Pour les adultes handicapés, il a été mis en place une "mesure d'accompagnement social personnalisé" (MASP), qui est un contrat proposé par le département à toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources.

 

Une "mesure d'accompagnement judiciaire" peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque la MASP n'aura pas permis une gestion satisfaisante par la personne de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en sera compromise.


Régime de Tutelle des mineurs

 

Un mineur peut être placé sous tutelle légale : quand l'autorité parentale ne s'exerce plus (parents décédés ou filiation non établie, retrait de l'autorité parentale par décision de justice) ou en cas de circonstances graves.


Le tuteur doit prendre soin de la personne du mineur, et doit gérer ses biens ; il le représente pour la plupart des actes de la vie civile. Il doit obtenir l’accord du conseil de famille et du subrogé tuteur pour les actes graves mettant en cause le patrimoine du mineur (vente immobilière, succession) .


Le conseil de famille doit nommer un subrogé tuteur parmi ses membres qui est chargé de surveiller la gestion du tuteur, et représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur. S’il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles.


Le Mandat de Protection Future

 

Le mandat de protection future permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, en choisissant celui ou celle qui sera chargé de s’occuper de ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé et ainsi d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.


Le mandat de protection future peut concerner la personne, les biens ou seulement l’un des deux. Le mandataire désigné pourra être contrôlé par une personne physique ou morale qui sera identifiée lors de la confection du dossier. En cas de difficulté, toute personne, y compris la personne protégée elle-même, pourra saisir le juge des tutelles.

 

Ce juge pourra prendre toute mesure pour préserver les intérêts de la personne protégée.


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