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Comment est fixé le prix des médicaments remboursables ?

Comment est fixé le prix des médicaments remboursables ?


Après l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) pour un médicament, si l’entreprise fabriquant ce médicament souhaite que la spécialité soit remboursable par la Sécurité sociale ou disponible à l’hôpital, elle dépose une demande à la Haute Autorité de Santé (HAS) en vue d’un examen par la Commission de la transparence. Celle-ci prononce un avis scientifique sur le service médical rendu par ce médicament (SMR) et sur son intérêt par rapport à la thérapeutique déjà sur le marché (ASMR : amélioration du SMR), car les prix de vente des médicaments remboursables ne sont pas libres.


Par exemple : les médicaments qui n’apportent ni ASMR, ni économie dans le traitement médicamenteux sont exclus du remboursement par la Sécurité sociale (art. R. 163-5-1 2e alinéa du Code de la Sécurité sociale). Après avis de la Commission de la transparence sur l’ASMR, et selon les modalités de la politique conventionnelle votée par le Parlement, les prix accordés aux fabricants sont fixés par convention entre le laboratoire et le Comité économique des produits de santé (CEPS), à défaut par arrêté ministériel.


Mais le prix final du médicament comprend aussi la rémunération des grossistes-répartiteurs et des officinaux. Ce prix sur les médicaments remboursables (hors génériques non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité : TFR) est fixé par arrêté avec deux dispositifs réglementaires : la marge dégressive et les remises.

 

Quel est le marché des médicaments remboursables ?


En 2007, les médicaments remboursables représentaient 74 % du chiffre d’affaires, en France, de l’industrie du médicament.


Prix des médicaments
Conseils Pratiques

Quelles sont les marges sur le prix des médicaments remboursables ?

 

La marge des grossistes-répartiteurs est égale à 9,93 % du prix fabricant hors taxe de référence (PFHT) jusqu’à 22,90 euros ; 6 % entre 22,90 et 150 euros ; 2 % entre 150 et 400 euros.


La marge des pharmaciens officinaux est égale à 26,1 % du PFHT jusqu’à 22,90 euros, 10 % entre 22,90 et 150 euros et 6 % au-delà ; à laquelle s’ajoute un forfait par boîte de 0,53 euro. Les remises accordées aux pharmaciens par les grossistes-répartiteurs ou les laboratoires sont plafonnées à 2,5 % du prix de vente aux pharmaciens pour les médicaments remboursables non génériques, et à 17 % du PFHT pour les médicaments génériques et les princeps (originaux) sous TFR.


Le taux de TVA appliqué aux médicaments remboursables est de 2,1 %. Mais la totalité des taxes perçues par l’État est de 6,6 % : taxes sur les ventes directes, la promotion, les redevances à l’Afssaps, les remises à l’Acoss (Caisse nationale des Urssaf), la contribution des répartiteurs à l’Acoss, la TVA.


Sur le chiffre d’affaires des médicaments remboursables vendus par l’officine, exprimé en prix publics, le fabricant a perçu 67,6 % en 2007 (source Leem, CSRP, 2008).

 

Quelles sont les marges sur le prix des médicaments non remboursables ?


Les prix des médicaments non remboursables par la Sécurité sociale (principalement ceux qui peuvent faire l’objet de publicité directe auprès du public) sont fixés librement par les fabricants depuis le 1er juillet 1986. Mais les industriels se sont engagés, début 2008, dans un accord de bonnes pratiques de gestion des prix (principes de la loi Chatel pour le pouvoir d’achat).


La rémunération de la distribution est également libre, et le taux de TVA appliqué aux médicaments non remboursables est de 5,5 %. Cette catégorie de produits représentait 6,3 % du chiffre d’affaires de l’industrie du médicament opérant en France, en 2007. Ces médicaments entrent désormais dans le jeu de la concurrence, même dans les pharmacies. D’après l’UFC-Que choisir, les marges ont augmenté mais leur montant est difficilement contrôlable.

 

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