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Procédure d’admission en maison de retraite

Procédure d’admission en maison de retraite

 
Un fois la décision prise et après avoir sélectionné la maison de retraite correspondant aux critères de choix , il est nécessaire de préparer un dossier d’admission.
Le dossier d’admission en maison de retraite comporte généralement 2 volets principaux.
 
Un dossier administratif destiné au directeur de la maison de retraite comportant :

 
- un formulaire de renseignement sur :

 

identité, référent du dossier (familial et professionnel), domicile
degré de dépendance : Niveau GIR
mode de financement et justificatif de ressources, aide sociale, contributeurs APL, APA, aides sociales

- un ensemble de pièces à fournir :
        o Demande d’accueil à remplir par la famille
        o Questionnaire médical à faire remplir par le médecin traitant ou hospitalier
        o Photocopie du livret de famille
        o Photocopie de l’attestation de la carte vitale
        o Photocopie de la carte mutuelle complémentaire
        o Photocopie des déclarations fiscales des caisses de retraite de l’année précédente
        o Photocopie de la feuille d’imposition ou de non imposition
        o Photocopie de l’assurance responsabilité civile
        o Engagement de payer : personne âgée, famille, tuteur


Et si cela concerne la personne âgée :


        o Photocopie de la carte d’ancien combattant
        o Photocopie de la carte d’invalidité : Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées ex COTOREP
        o Photocopie de la notification de l’allocation logement
        o Photocopie de la notification de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
        o Photocopie du jugement de tutelle
        o Photocopie du contrat obsèques


Pour l’aide sociale :


        o Certificat de dépôt de la demande d’aide sociale à la mairie du dernier domicile
        o Photocopie des comptes et placements bancaires des trois derniers mois


Il est également nécessaire de fournir un dossier médical pour votre admission en maison de retraite :


 
Un dossier médical, établi par le médecin référant de la personne âgée :

 
Il doit être adressé sous pli médical confidentiel au médecin coordonnateur de la maison de retraite et comporte généralement les types de renseignement suivants :


- Des informations sur les antécédents médicaux et les traitements importants en cours
- Un bilan de l’état actuel de la personne et son état vaccinal
- Les suivis et surveillances éventuelles à programmer
- Les coordonnées des médecins habituels
- Des renseignements descriptifs de l’autonomie


L'inscription en maison de retraite - Conseils

Le contrat de séjour en maison de retraite

 

 
Le choix d’une maison de retraite étant fait, il est maintenant nécessaire de formaliser les relations contractuelles avec le Directeur de l’établissement. C’est le rôle du contrat de séjour qui établit les droits et devoirs du résident vis-à-vis de la maison de retraite.
 
En particulier, le contrat de séjour en maison de retraite doit clairement et précisément spécifier :
 
- la durée de l’hébergement, en particulier s’il s’agit d’un séjour à durée déterminée ou indéterminé.
 
- Le descriptif complet des prestations offertes et de leurs tarifs .


  o L’hébergement avec un descriptif de la chambre et des fournitures annexes (eau, électricité, entretien, linge…)
  o La restauration avec les horaires, les choix et les lieux
  o La prise en charge de la dépendance
  o Les soins qui sont généralement pris en charge par la Sécurité Sociale
 
- les conditions financières qui mentionnent


  o les aides dont bénéficie éventuellement le résident ( APL ) , APA , aides sociales
  o les modalités de paiement (date de facturation, délai de paiement, les règles de réajustement annuel des tarifs, …) y compris en cas d’absence du résident
  o les cautions et les garanties demandées au résident
 
- les conditions de résiliation du contrat, à savoir :


  o les causes possibles de résiliation : inadaptation d

et l’établissement au degré de dépendance du résident ou son incompatibilité avec la vie en communauté, décès, défaut de paiement,…
  o les conditions de résiliation : délais, remboursement de la caution, frais de remise en état de la chambre,….
 
- la responsabilité de la maison de retraite vis-à-vis du résident pour les biens personnels qu’il lui aurait confiés et dont la liste figure en annexe du contrat de séjour.
 
- L’état des lieux de la chambre et l’inventaire des objets figurent également en annexe
 
Avec le double du contrat de séjour en maison de retraite, le directeur de la maison de retraite devra également remettre au résident le règlement intérieur de son établissement.

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