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Aides et financement pour les maisons de retraite APA - Aide Personnalisée à l’autonomie

Aides et financement pour les maisons de retraite APA - Aide Personnalisée à l’autonomie

 

 
 
Qui peut bénéficier de l’APA ?

 
Pour recevoir l’Aide personnalisée à l’autonomie, il est nécessaire :
- d’avoir au moins 60 ans
- de résider en France
- de justifier d’une perte d’autonomie évaluée selon la grille AGGIR
 
Comment obtenir l’APA ?

 
Pour obtenir cette allocation personnalisée d’autonomie, il faut procéder selon les étapes suivantes :
- retirer un dossier de demande auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) du lieu de résidence ou des services sociaux du département
- évaluer le degré d’autonomie de la personne âgée par une équipe médico-sociale. Seules les personnes possédant un GIR compris entre 1 et 4 ont droit à l’APA. Son montant est plus important selon que le degré de dépendance est élevé.
- Envoyer le dossier à la commission départementale de l’APA qui donne un avis sur la recevabilité de la demande dans un délai d’environ 2 mois.
 
Quel peut-être le montant de l’APA ?

 
Le montant de l’aide personnalisée à l’autonomie dépend de 2 critères :
- le degré de dépendance définit par le niveau du GIR : plus la dépendance est élevée, plus le montant de l’APA l’est aussi. Les GIR 5 et 6 en sont exclus.
- les revenus de la personne âgée : plus ses revenus sont élevés, moins le montant de l’APA est important.
- Au 1er avril 2011, le montant de l'APA s'échelonne de 1216 € à 540 € par mois, sur lequel peut s’appliquer un « ticket modérateur », c’est-à-dire une déduction calculée en fonction des revenus.
 
Quelques précisions sur les modalités d’application de l’APA 

 
- L’aide personnalisée à l’autonomie est versée mensuellement et peut être directement perçue par la maison de retraite où est hébergée la personne âgée. Elle est alors déduite du tarif dépendance de la maison de retraite
- Elle est attribuée pour une période définie et renouvelé périodiquement selon l’évolution de la situation du bénéficiaire
- Elle n’est pas imposable sur le revenu et son montant ne peut être récupérable sur la succession.
 


 

APL - Aide Personnalisée au Logement

 

 
L’APL est une allocation versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui est destinée à aider toute personne à financer son logement que cela soit en accession à la propriété ou en location. Les personnes âgées hébergées en maison de retraite, selon des conditions de ressources, peuvent bénéficier de l’Aide personnalisée au logement.
 
Dans quelles conditions une personne âgée, hébergée en maison de retraite, peut-elle bénéficier de l’APL ?

 
Les conditions d’octroi de l’Aide personnalisée au logement sont :
- être hébergé dans une maison de retraite « conventionnée » (lien /Statut-maisons-retraite.html) (habilitation délivrée par la CAF) et située en France Métropolitaine.
- Ne pas disposer de revenus supérieurs à un plafond, calculé en fonction de la situation de la personne âgée
 
Comment obtenir l’APL ?

 
Le dossier de demande de l’APL est à retirer auprès de la CAF à laquelle est rattaché le domicile du demandeur. Il est nécessaire d’y joindre un justificatif des revenus (avis d’imposition) et une attestation de loyer délivrée par la maison de retraite (lien /sejour-maison-retraite.html).
 
Quel est le montant de l’APL ?

 
Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé en fonction des revenus du demandeur, du lieu d’implantation de la maison de retraite et du montant du tarif « hébergement » (lien /tarif-maison-retraite.html) de l’établissement. Le site WEB de la CAF (www.caf.fr) propose un logiciel de calcul personnalisé du montant de l’APL.
Le montant de l'APL pour 2011 et pour une personne seule, s'échelonne de 230 € à 280 € par mois selon la zone d'habitation.
 
Quelques précisions sur les modalités d’application de l’APL

 
- L’aide personnalisée au logement pour les retraités est versée mensuellement, généralement directement à la maison de retraite où est hébergée la personne âgée bénéficiaire. Son montant vient en déduction du tarif « hébergement » de la maison de retraite.
- son montant est révisé annuellement

Guide des maisons de retraite : Aide, conseils et financements

Aide Sociale pour les personnes âgées

 

 
L’Aide Sociale aux personnes âgées est une allocation attribuée par le Département (Conseil Général) aux personnes âgées les plus démunies qui ne peuvent supporter seules ou en faisant appel à leur famille, le coût d’hébergement dans une maison de retraite.
 
Qui peut bénéficier de l’aide sociale ?

 
Les personnes âgées répondant aux critères suivants peuvent en bénéficier :


- leurs ressources sont insuffisantes pour assumer la charge du tarif hébergement de la maison de retraite
- être âgées de plus de 65 ans, ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail
- être hébergées dans une maison de retraite habilitée à recevoir l’Aide Social aux personnes âgées.
 
Comment obtenir l’Aide Sociale retraité ?

 
Le dossier de demande est à retirer au Centre Communal d’Action Social du lieu de résidence. Il doit comprendre un avis d’imposition de la personne âgée et ceux de ses descendants, ces derniers ayant une obligation de prise en charge des frais d’hébergement dans le cadre de l’obligation alimentaire avant que l’Aide Sociale n’entre en application. Une attestation de loyer de la maison de retraite est également nécessaire.
 
Quel est le montant de l’Aide Sociale ?

 
Les départements fixent de manière indépendante les montants de l’Aide Sociale aux personnes âgées en fonction de leur budget et de leurs objectifs. Pour le bénéficiaire, le montant de l’Aide Sociale dépend de :


- ses revenus, sachant que 90% peuvent être retenus en complément de l’Aide Sociale
- la participation des membres de sa famille selon l’obligation alimentaire
- le type de maison de retraite où la personne âgée est hébergée et du montant du tarif « hébergement ».
 
Quelques précisions sur les modalités d’application de l’Aide Sociale

 
- L’aide sociale aux personnes âgées est considérée comme une avance, c’est-à-dire qu’elle peut être récupérable si la situation financière du bénéficiaire s’améliore ou sur sa succession.
- elle est payée mensuellement, directement auprès de la maison de retraite « habilitée » et en fonction d’un prix de journée fixé annuellement par le Conseil Général.
 


 

Aides Fiscales pour l’hébergement des personnes âgées en maison de retraite

 

 
Les personnes âgées, et leur famille, bénéficient de réductions fiscales qui permettent d’alléger les charges financières correspondant à l’hébergement et à la prise en charge de la dépendance en maison de retraite.
 
Les aides fiscales pour l’hébergement des personnes âgées en maison de retraite

 
Les personnes âgées dépendantes, hébergées dans une maison de retraite de type EHPAD , bénéficient d’une réduction d'impôt égale à 25% des dépenses relatives aux seuls frais de dépendance et d’hébergements.


Cette déduction fiscale s’applique dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1000 euros par personne et par an. La réduction d’impôt maximale autorisée est donc de 25% x 10 000 € = 2 500 € par personne et par an, soit 5 000 € pour un couple.


La base de la réduction d’impôt correspond aux dépenses effectivement supportées dans l’année, c'est à dire après déduction de l’Allocation Personnalisée d'Autonomie qui a été perçue au cours de l’année.

Cette réduction d’impôt bénéficie à toute personne âgée quels que soient son âge et sa situation de famille.
 
Les aides fiscales pour les familles des personnes âgées

 
La pension versée au titre de l’obligation alimentaire ou bien la prise en charge directe de tout ou partie des frais d’hébergement d’une personne âgée dans une maison de retraite par l’un de ses descendants lui ouvre droit à déduction fiscale.


L’administration fiscale n'impose ni minimum ni maximum concernant les sommes versées aux ascendants ou à la maison de retraite et qui font l’objet de cette déduction. Elles doivent seulement correspondre aux frais réels engagés et pouvoir être justifiées.


Les pensions alimentaires déduites du revenu de l’obligé alimentaire doivent être déclarées par le bénéficiaire. Dans le cas de versement direct à la maison de retraite de cette aide, la personne âgée est dispensée de la déclarer dans ses revenus.


Par ailleurs, il est possible de déduire une somme forfaitaire de 3 359 € pour l’accueil d’un ascendant à domicile de vos revenus 2010 pour l'impôt payé en 2011. Cette déduction est possible pour chaque ascendant recueilli , sans nécessiter la production de justificatifs.


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