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Consultations privées à l'hôpital : plus de contrôles


L'Assemblée nationale vient de voter lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale une série de mesures qui renforcent le contrôle des consultations privées des médecins hospitaliers. Cette pratique concerne environ 4.500 praticiens des établissements publics de santé, soit 12 % de l'effectif. Les abus constatés en matière d’exercice libéral à l’hôpital consistent, outre la pratique de dépassements d’honoraires très largement supérieurs à la moyenne, en la diminution des actes pratiqués dans le cadre de l’activité publique du praticien alors que les moyens utilisés sont financés par la sécurité sociale, en l’absence de suivi par la direction de l’hôpital notamment en raison de l’absence de traçabilité de l’activité (tableaux de service) et en une mauvaise information des patients. Les mesures adoptées sont de plusieurs ordres : les patients ne paieront plus la consultation directement au praticien mais à  l'établissement. Celui-ci reversera ensuite au médecin ce qu'il lui doit. En outre, le praticien ne sera payé que s'il fournit son planning ce qui permettra de vérifier que l'exercice libéral ne dépasse pas 20 % de son activité. Enfin, cet amendement défendu par Christian Paul prévoit de majorer la redevance due à l’hôpital dans le cas où les honoraires excéderaient le seuil réglementaire (20%). Pour entrer en vigueur, ces dispositions doivent également être adoptées par le Sénat.


VOIR L'AMENDEMENT