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Relations sexuelles en établissement psychiatrique


La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le règlement intérieur de l’hôpital psychiatrique de Cadillac en Gironde qui interdisait les relations sexuelles entre patients à tous les malades d'une unité car il leur imposait une sujétion excessive, générale et absolue. L'arrêt s’appuie sur la Convention européenne des droits de l'homme, le code de la santé publique et le code civil pour rappeler que l'exercice du droit au respect de la vie privée d'une personne atteinte de troubles mentaux hospitalisée sans son consentement constitue une liberté individuelle dont la vie sexuelle est une composante. L'ingérence dans l'exercice de ce droit par une autorité publique ne peut être légale que si elle répond à des finalités légitimes et qu'elle est adéquate et proportionnée. Une interdiction fondée sur la pathologie spécifique de chaque patient et non sur la pétition de principe selon laquelle tous doivent être privés de relations sexuelles eût donc, en revanche, été licite.


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