Le ministre chargé de l’Économie sociale et solidaire en
présentant le bilan de l’action en 2012 de la Direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a indiqué que 311 maisons de retraite avaient été contrôlées.
Des manquements fréquents en matière d’information sur les prix et les
prestations proposées notamment des mentions inexactes sur le niveau de prise
en charge sanitaire, la persistance de clauses abusives dans les contrats de
séjour comme la facturation du tarif dépendance pendant que la personne est
hospitalisée, la perception de frais de remise en état de la chambre et le
maintien de la facturation après le décès de la personne malgré la libération
de la chambre ont été constatés. Le ministre a annoncé une réforme de la
législation pour « empêcher de faire payer les morts » et la mise en
ligne d’un site Internet permettant la
comparaison des tarifs d’hébergement et d’un panier de services sur le modèle
de ce que la DGCCRF a fait pour les prix des carburants dans les stations-service.
Bientôt l’Etat offrira donc le service que propose Les Bons Choix Santé qui
vous permet déjà de choisir un EHPAD en fonction de son SCORE LBCS QPC et de son NIVEAU DE PRIX LBCS. Enfin, bientôt…. Pour les politiques et l’administration
c’est une notion fluctuante : les mêmes constats avaient déjà été faits en
2007 par la même administration (note d’information N°2007-74 de la
DGCCRF) et il s’agissait de mettre à jour une recommandation de 1985 ! Comparez et agissez ce sera plus efficace !