Une souscription pour la transparence

Les décrets d’application de la loi du 29 décembre 2011
relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits
de santé viennent de faire l’objet de deux recours en annulation par le
FORMINDEP, association pour une formation et une information médicales
indépendantes de tout autre intérêt que celui de la santé des personnes
. Selon
cette association, après le scandale du Mediator (500 à 2000 morts), des
propositions intéressantes avaient été faites : indépendance de, formations
initiale et continue indépendantes et non financées par les firmes, autorité
indépendante de l’expertise
. La loi du 29 décembre 2011 comportait de
nombreuses déclarations d’intentions et s’en remettait à des décrets ultérieurs.
Le Formindep dénonce  l’action des
lobbies industriels
au sein du groupe de travail de la direction générale de la
santé chargé de participer à l’écriture du décret sur la transparence des
avantages. Le projet initial écrit par le ministère de la santé a ainsi été
profondément remanié dans le sens de l’opacité et de l’inefficacité d’une
transparence de façade.  Le décret
exonère de l’obligation déclarative les conventions et contrats salariés des professionnels
avec les firmes, les firmes commercialisant ou produisant des produits
cosmétiques, de tatouages et des lentilles de contact non correctrices et diffère
la mise en place d’un site public d’hébergement des déclarations des avantages
des professionnels
. Il fixe un seuil à la valeur de l’avantage à déclarer en
ignorant l’influence des « petits cadeaux » en contradiction avec les
données scientifiques. Le décret sur l’expertise sanitaire relativise
l’exigence d’objectivité et laisse toute latitude aux agences de santé et à la
HAS pour s’autoréguler en définissant elles-mêmes les conditions pour faire
appel à des experts. Il ne retient comme liens d’intérêts que ceux dont l’objet
est directement en rapport avec l’objet de l’expertise
. Un expert recevant des
honoraires d’ une entreprise pour un objet autre que celui du produit santé
expertisé mais pourtant produit par la même entreprise, n’est pas considéré
comme étant en situation de conflit d’intérêts ! Pour financer ces actions
en justice (10 000 euros) , le FORMINDEP fait appel à une souscription . Les
souscripteurs seront informés au fur et à mesure de l’avancée de la procédure
qui devrait durer de 9 à 18 mois.

VOIR LE FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION