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De meilleures garanties pour les internés d'office


Suite à un recours formé par  le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie contre plusieurs décrets d'application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, le Conseil d'État a changé sa jurisprudence par une décision qui va obliger les directeurs d'établissement à motiver par écrit les mesures de soins sur demande d'un tiers. Il a en effet annulé l'article R. 3211-11 du code de la santé publique en ce qu'il ne prévoyait pas la transmission systématique, au greffe du tribunal de grande instance, à fin de contrôle de légalité, de la décision d'admission prise par le directeur de l'établissement, des soins sur demande d'un tiers en cas de péril imminent. Les certificats médicaux auxquels ces décisions se réfèrent devront être synthétisés dans la décision d'admission du directeur et annexés à cette même décision. Les réclamations des personnes qui estimaient être internées abusivement vont en être grandement facilitées. A défaut de motivation, la levée de la mesure de contrainte par le Juge des libertés et de la détention et l'indemnisation des personnes seront acquises. Vous cherchez un psychiatre en secteur 1 à Paris 16 ou un établissement psychiatrique présentant les meilleures garanties à des tarifs raisonnables? Notre moteur de recherche est à votre disposition !

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