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Aide et financement pour personnes handicapées

Aide et financement pour personnes handicapées


Allocation d’Adultes Handicapés – AAH

 

 
Qu’est-ce que l’Allocation d’Adultes Handicapés (AAH) ?

 

L'AAH est versée pour garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Elle ne peut être perçue que si la personne ne touche pas d’indemnités au titre  de la vieillesse, de l’'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.


Quelles sont les conditions pour percevoir l’Allocation d’Adulte Handicapée (AAH) ?

 

Les conditions d’obtention de l’AAH sont au nombre de 4 :


        -    La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle d'accès à l'emploi du fait de son handicap. Le niveau d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème.

 

        -    L'AAH est versée aux personnes résidant de façon permanente (domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-mer et Mayotte.

 

        -    La personne handicapée doit être âgée de plus de 20 ans ou de plus de 16 ans, si elle n'est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales.  L'AAH n'est plus versée à partir de 60 ans en cas d'incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude.

 

       -    Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à : 8.731,32 €   pour une personne seule, 17.462,64 €   pour une personne vivant en couple. Ce plafond est majoré de  4.365,66 €   par enfant à charge. Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du bénéficiaire et du couple, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, augmentés ou diminués de certains revenus, charges ou abattements spécifiques.


Quel est le montant de l’Allocation d’Adulte Handicapé ?

 

Le montant maximum de l'AAH est fixé à 727,61 € au 01/04/2011. Lorsqu'une personne handicapée perçoit d'autres revenus que l'AAH, elle bénéficie d'une allocation mensuelle réduite, dont le montant correspond à la différence entre la moyenne mensuelle de ses autres revenus et les  727,61 €  de l'AAH (pension d'invalidité, avantage vieillesse,  rente d'accident du travail, revenu provenant  d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité CI-RMA.


Les personnes qui séjournent dans un établissement de santé, une maison d'accueil spécialisée (MAS) ou un établissement pénitentiaire, ne perçoivent plus, après une période de 60 jours, que 30 % du montant mensuel de l'allocation, soit 218,29 €.

 

Par contre, l'AAH peut être cumulée  avec le complément d'AAH (à titre transitoire pour les derniers bénéficiaires, ce complément étant remplacé par la majoration pour la vie autonome depuis 2005), avec la majoration pour la vie autonome, avec le complément de ressources (dans le cadre de la rémunération garantie en établissements et services d'aide par le travail (ESAT)).


Comment faire une demande d'Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) ?

 

La demande d'allocation doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui les aidera et les renseignera sur ses autres droits éventuels.
 
La MDPH transmet le dossier à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH), chargée de statuer sur les conditions médicales d'attribution de l'AAH (évaluation de l'incapacité).

 

Un autre exemplaire du dossier est également transmis à la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour qu'elle puisse étudier le plus tôt possible si les conditions administratives sont remplies (conditions de ressources, de régularité du séjour de l'étranger notamment).
La décision de la CDAPH est transmise à la CAF. Si toutes les conditions sont remplies, la CAF verse l'allocation.


 

Garantie de Ressource des Personnes Handicapées – GRPH

 

La loi du 11 février 2005 a instauré depuis le 1er juillet 2005, une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources pour les personnes en quasi impossibilité de travailler.

 

Quel est le montant de la Garantie de Ressources des Personnes Handicapées ?


Son montant a été fixé à 906,92 € au 1 avril 2011. Le complément de ressources s'élève donc à 179,31€ par mois.
 

Quelles sont les conditions pour y avoir droit ?

 

      -    Etre déjà bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au titre d'une incapacité permanente d'au moins 80%.

      -    Avoir une capacité de travail inférieure, du fait du handicap, à 5%.

      -    Ne pas avoir perçu de revenu d'activité à caractère professionnel propre depuis un an.

      -    Disposer d'un logement indépendant.
 

Pour quelle durée est-elle accordée ?

 

Cette garantie est accordée en principe, comme l'AAH, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à 5 ans. (Ce délai peut être allongé à 10 ans pour les personnes dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80% et dont le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable).

 
Quels sont les bénéficiaires de la Garantie de Ressource des Personnes Handicapées ?

 

Comme l'Allocation Adulte Handicapée, la demande de complément de ressources doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence.

 

Cette dernière transmet, sans délai, un exemplaire du dossier de demande à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui appréciera le taux d'incapacité et la capacité de travail de l'intéressé et à l'organisme débiteur (CAF ou mutualité sociale agricole) en vue de l'examen des conditions relevant de leur compétence.
 

Par quel organisme est versée la Garantie de Ressources des Personnes Handicapées ?

 

C'est une prestation versée mensuellement par la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) La garantie de ressources est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable. la Garantie de Ressources des Personnes Handicapées n'est pas cumulable avec la Majoration pour la Vie Autonome (MVA).


Majoration pour la Vie Autonome - MVA

 

La majoration pour vie autonome remplace le complément de l'allocation pour adulte handicapé depuis juillet 2005.

 
Quelles sont les conditions pour percevoir la Majoration pour la Vie Autonome ?


La Majoration pour la Vie Autonome (MVA) est versée  à toute personne remplissant les conditions suivantes :


-    percevoir l'AAH à taux normal ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail,

-    avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %,

-    disposer d'un logement indépendant,

-    bénéficier d'une aide au logement (aide personnelle au logement, ou allocation de logement sociale ou familiale), comme titulaire du droit, ou comme conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs au titulaire du droit,

-    ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre.


La majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec la garantie de ressources pour les personnes handicapées (GRPH).
La personne qui remplit les conditions d'octroi de ces deux avantages, doit choisir de bénéficier de l'un ou de l'autre.


Quel est le montant de la Majoration pour la Vie Autonome (MVA) ?

 

Le montant de la Majoration pour Vie Autonome est fixé à  104,77 € par mois au 1er avril 2011.La Elle est accordée automatiquement sans avoir besoin d'en faire la demande. Elle est versée mensuellement à terme échu, par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou le cas échéant, par la mutualité sociale agricole (MSA).


Dans quel cas son versement peut-il être suspendu ?

 

 En cas de séjour dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée (MAS) ou dans un établissement pénitentiaire, le versement de la majoration est suspendu sauf si :

 

-    l'allocataire paye le forfait journalier,

-    il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge,

-    son conjoint, concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).


 

Prestation de Compensation du Handicap – PCH

 

 
Qu’est-ce que la Prestation Compensatrice du Handicap (PCH) ?

 

La Prestation de Compensation du Handicap est une aide personnalisée versée par le Conseil Général et destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.

 

Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Il est possible de bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) à domicile, ou en établissement. Cette prestation couvre les aides humaines, les aides matérielles et les aides animalières.


Qui peut bénéficier de la Prestation Compensatrice du Handicap (PCH) ?

 

Toute personne handicapée peut bénéficier de la prestation de compensation à condition :

 

-    De vivre en France à son domicile de manière stable et régulière, soit être hébergée en hôpital spécialisé ou bien en établissement social ou médico-social (y compris à l’étranger).
 
-    Que son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins 1 an une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle ou bien une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles. Ces dernières se définissent en 4 domaines : la mobilité, la communication, l’entretien personnel et la capacité à se repérer dans l’environnement et à préserver ses intérêts.

-     avoir moins de 60 ans.


Quel est le montant de la Prestation Compensatrice de Handicap (PCH)?

 

Les montants et tarifs des éléments de la prestation de compensation sont fixés par nature de dépense et dans la limite des frais supportés par la personne. Cependant, les taux maximaux de prise en charge sont de 100% ou de 80% de ces dépenses selon que les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou dépassent un plafond de 24 920 €.

 

Sont exclus du calcul de ce plafond, les ressources de la personne handicapée provenant de salaires professionnels, allocation vieillesse ou chômage, pension alimentaire et prestation compensatoire, bourse d’étudiant, prestations familiales, AAH, RSA, APL et minimum vieillesse.


Comment obtenir la Prestation Compensatrice du Handicap (PCH) ?

 

La demande est à adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Elle charge une équipe pluridisciplinaire d'évaluer les besoins de compensation du handicap du demandeur. Cette évaluation se fait au cours d'un entretien avec le demandeur. L'équipe peut également se rendre sur son lieu de vie et demander des documents justificatifs.

 

Elle émet un plan personnalisé de compensation transmis au demandeur, qui dispose d'un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations.


La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a en charge la décision. Elle doit informer le demandeur au moins 2 semaines avant, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH va se prononcer sur sa requête. Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.


Quelles sont les aides couvertes par la PCH ?

 

Le aides prises en charge par la Prestation Compensatrice du Handicap (PCH) sont principalement au nombre de 6 :

 

-    L'aide humaine peut être de différents ordres  et se caractérise soit par l’intervention d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou une surveillance régulière, soit l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective pour la personne entraîne des frais supplémentaires du fait du handicap.

 

-    L'aide technique est attribuée pour l'achat ou la location par la personne handicapée et pour son usage personnel, d'un instrument, un équipement ou un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap.

 

-    L’aide liée au logement concerne ses aménagements qui sont nécessaires pour permettre à la personne de circuler chez elle, d'utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité.

 

-    L’aide lié à l’aménagement du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée, en qualité de conducteur ou de passager.

 

-    L’aide  affectée aux charges spécifiques  comme l'achat de nutriments pour améliorer la qualité d'un régime alimentaire particulier, ou d'un forfait annuel pour les frais d'entretien courant d'une audioprothèse ou d'un fauteuil roulant. La prise en charge se fait à hauteur de 75% des coûts dans la limite de 100 €  par mois.

 

-    L’aide animalière concerne l'acquisition et l'entretien d'un animal concourant au maintien ou à l'amélioration de l'autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne. Elles prennent en charge en particulier, les frais relatifs aux chiens guides d'aveugle et aux chiens d'assistance.


 

Aide et financement pour personnes handicapées - Aide et Conseils


Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé – AEEH

 
Quelle est la nature de l’AEEH et qui sont ses bénéficiaires ?

 

L'AEEH est une prestation familiale financée par la sécurité sociale, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.


Pour qu'une personne qui assume la charge d'un enfant handicapé puisse bénéficier de l'AEEH, l'enfant handicapé doit être âgé de moins de 20 ans et  son taux d’incapacité  doit être égal à au moins 80%, ou bien compris entre 50% et 79% : s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté, ou si son état exige le recours à un dispositif adapté ou à des soins préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).


De plus, la personne qui demande cette prestation et l'enfant handicapé doivent résider en France de façon permanente.


Quelle est la composition et le montant de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ?

 

L'AEEH est composée d'une allocation de base dont le montant est de 126,41 € , à laquelle il peut être ajouté uncomplément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, en fonction du coût du handicap de l'enfant, de la cessation ou de la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap, de l'embauche d'une tierce personne.


Une majoration spécifique peut s'ajouter lorsqu'un enfant, bénéficiant de l'AEEH et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d'un complément de 2ème, 3ème, 4ème, 5ème ou 6ème catégorie, est à la charge d'un parent isolé.

 

Voici le tableau du montant des majorations en fonction des catégories et de la structure monoparentale de la famille de l’enfant handicapé :


Classement par catégorie > Montant du complément par catégorie >  Majoration spécifique pour parent isolé


1ère catégorie > 94,81 €  > Pas de majoration
2ème catégorie > 256,78 € >   51,36 €   
3ème catégorie  > 363,44 € > 71,11 €   
4ème catégorie > 563,21 € > 225,17 €   
5ème catégorie > 719,80 €  > 288,38 €   
6ème catégorie  > 1038,36 €  > 422,69 €   
 
Les parents d'enfants handicapés peuvent choisir entre le versement du complément d'AEEH et la PCH mais ils ne peuvent pas cumuler les 2. Ce choix s'effectue sur la base des propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par l'équipe de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).


Comment faire la demande d’Allocation d’Education d’Enfant Handicapé (AEEH) ?

 

Pour percevoir l'AEEH il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui transmet le dossier à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui se charge d'étudier la suite à donner à cette demande.


Si la commission estime que l'état de l'enfant justifie l'attribution de l'allocation, elle en fixe la durée de période de validité, entre 1 an et 5 ans. Cette décision peut être révisée avant la fin du délai en cas d'aggravation du taux d'incapacité permanente de l'enfant. Pour l'attribution éventuelle du complément, la commission classe l'incapacité de l'enfant dans l'une des 6 catégories existantes.


Sans réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois à compter du dépôt de la demande d'AEEH, celle-ci est considérée comme refusée. Les décisions de la CDAPH relatives à l'attribution de l'allocation peuvent faire l'objet d'un recours dans les 2 mois qui suivent leur notification auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité.
 

APA - Aide Personnalisée à l’Autonomie

 

L’APA est une allocation versée par le département (Conseil Général), qui est destinée à aider les personnes âgées et les personnes handicapées âgées à financer les dépenses liées à leur perte d’autonomie lors de leur hébergement en maison de retraite médicalisée, de type EHPAD, ou à leur domicile.
 

Qui peut bénéficier de l’APA ?

 

Pour recevoir l’APA, il est nécessaire :
      

-          d’avoir au moins 60 ans
-          de résider en France
-          de justifier d’une perte d’autonomie évaluée selon la grille AGGIR (voir rubrique « évaluer l’autonomie d’une personne âgée »)
 

Comment obtenir l’APA ?

 

Pour obtenir cette allocation, il faut procéder selon les étapes suivantes :


          -          retirer un dossier de demande auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) du lieu de résidence ou des services sociaux du département
 
          -          évaluer le degré d’autonomie de la personne âgée handicapée par une équipe médico-sociale. Seules les personnes possédant un GIR compris entre 1 et 4 ont droit à l’APA (voir rubrique « évaluer l’autonomie d’une personne âgée»). Son montant est plus important selon que le degré de dépendance est élevé.
 
          -          Envoyer le dossier à la commission départementale de l’APA qui donne un avis sur la recevabilité de la demande dans un délai d’environ 2 mois.

 
Quel peut-être le montant de l’APA ?


Le montant de l’APA dépend de 2 critères :


         -          le degré de dépendance définit par le niveau du GIR : plus la dépendance est élevée, plus le montant de l’APA l’est aussi. Les GIR 5 et 6 en sont exclus.
 
         -          les revenus de la personne âgée handicapée: plus ses revenus sont élevés, moins le montant de l’APA est important.
 
         -          En 2010, le montant de l’APA s’échelonne de 1235 € à 529 €, sur lequel peut s’appliquer un « ticket modérateur », c'est-à-dire une déduction calculée en fonction des revenus

 
Quelques précisions sur les modalités d’application de l’APA :

 

         -          Elle est versée mensuellement et peut être directement perçue par la maison de retraite où est hébergée la personne âgée. Elle est alors déduite du tarif dépendance de la maison de retraite (voir rubrique « tarifs d’une maison de retraite »).
 
         -          Elle est attribuée pour une période définie et renouvelé périodiquement selon l’évolution de la situation du bénéficiaire.
 
         -          Elle n’est pas imposable sur le revenu et son montant ne peut être récupérable sur la succession.
 
         -          Les personnes handicapées bénéficiant, avant l'âge de 60 ans, de l'allocation compensatrice, pourront choisir à partir de 60 ans, entre la conservation de cette prestation ou l'APA.


CATEGORIE : vivre-avec


Merci la gauche !

Comme d'habitude, quand on n'y comprend rien on ne fait que des conneries et en voulant réduire les frais pour les malades, la grande réforme de Marisol Touraine va au contraire les accroître.

Au 1er janvier, la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins libéraux par les complémentaires santé sera ainsi plafonnée à 100% du tarif de la Sécurité sociale. Pour 60 millions de consommateurs, ce sont les patients qui feront les frais des trop nombreux dépassements encore pratiqués par les cliniques privées (867 millions d'euros en 2015, en hausse de 30% depuis 2011)

En moyenne,  les médecins des cliniques privées facturent 200 euros de dépassement d'honoraires par acte soit un taux de dépassement du tarif de la Sécu de 110%. Si, depuis avril 2015, les complémentaires santé pouvaient verser jusqu'à 125% du tarif de la Sécurité sociale (réforme des "contrats responsables"), à compter du 1er janvier prochain, le remboursement sera plafonné à 100% du tarif Sécu pour les praticiens qui ne sont pas signataires du contrat d'accès aux soins. Le surplus sera donc assumé par les patients.


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Le contrôle des honoraires ? Ca ne marche pas !

Et c'est même le contraire, ça favorise les dépassements ! Selon une étude réalisée pour Le Figaro par  un cabinet de courtier en assurances, auprès des gynécologues, pédiatres et ophtalmologues dans les dix plus grandes villes du pays, un spécialiste sur cinq seulement a opté pour le contrat d'accès aux soins entré en vigueur en octobre 2012. Sur toute la France, ils ont un sur trois à avoir en théorie accepté de modérer leurs honoraires (pas d'augmentation pendant trois ans) contre une baisse de leurs charges sociales et un meilleur remboursement de leurs patients. Mais une partie d'entre eux en ont profité pour aligner leurs dépassements sur le maximum autorisé; Deux villes sont particulièrement peu concernées : Paris (4 % d'adhésion) et Lyon (7 %), où les dépassements extravagants sont monnaie courante. En revanche, une spécialité  a parfaitement saisi l'effet d'aubaine : les radiologues qui sont maintenant 77 % à avoir signé pour un CAS, alors qu'ils exerçaient majoritairement préalablement  en premier secteur c'est à dire sans dépassement ! Vous cherchez un médecin pas trop cher dans une zone à dépassement? Utilisez notre moteur de recherche multi-critères (honoraires, qualifs, carte vitale, satisfaction des patients)!


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Bullshit et dépassements


Le contrat d’accès aux soins (CAS)  n’a pas permis d’enrayer l’augmentation globale des dépassements contrairement à ce que claironnaient il y a encore peu de temps la ministre et le directeur général de la sécu ! Si le taux moyen des dépassements est en baisse, leur montant total a continué d’augmenter, selon l’observatoire citoyen des restes à charge en santé créé par le CISS, « 60 millions de consommateurs » et la plateforme d’assureurs complémentaires Santéclair. Plus de 2,8 milliards d’euros ont été facturés aux patients au-delà des tarifs Sécu en 2014, soit 6,6 % de plus qu’en 2012. Si les dépassements des généralistes qui n’en représentent qu’une part minime (environ 300 millions d’€) ont diminué, ceux des spécialistes ont fortement augmenté pour atteindre les 2,5 milliards d’€. Le nombre de praticiens autorisés à appliquer des dépassements continue de progresser et le CAS, mis en place en décembre 2013 et signé par quelque 11 400 praticiens, et qui était supposé contenir les dépassements a en réalité multiplié ceux-ci  en autorisant plus de 3 000 praticiens en secteur I à en pratiquer ! Le CAS a en effet constitué un effet d’aubaine pour nombre de spécialistes (radiologues, anesthésistes...) qui bénéficient à la fois d’une prise en charge de leurs cotisations sociales et de la possibilité de facturer des honoraires relativement élevés. Plus que jamais pour éviter les médecins les plus onéreux, notre moteur de recherche est indispensable car il permet de choisir son médecin ou son dentiste en fonction de ses honoraires et de bien d'autres choses encore !


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Le bureaucrate et les lunettes

La sécurité sociale, c’est un euphémisme, rembourse peu les lunettes : moins de 200 millions d’euros sur une dépense globale dépassant 5 milliards soit moins de 4%. Mais cela n’empêche pas les administrations d’avoir une opinion sur les montures et les verres et d’utiliser la fiscalité pour tenter de l’imposer aux consommateurs par des planchers et des plafonds de remboursement : depuis le 1er avril, 6 niveaux de remboursements sont fixés dans le cadre des contrats « responsables ». Le montant de la prise en charge des montures est plafonné à 150 euros. Selon le type de verres, les mutuelles prennent en charge au minimum de 50 à 200 euros et de 470 à 850 euros au maximum. L’enjeu est l’exonération partielle de taxe sur les conventions d’assurance dont bénéficient ces contrats : 7% au lieu de 14%. La fixation de planchers est abracadabrante, celle de plafonds sera sans effet. L’administration n’étant pas en mesure d’édicter des normes techniques de qualité fixe des prix minimum ! C’est une innovation historique qui doit réjouir les fabricants et leurs réseaux de distribution hypertrophiés.    Le plafonnement aura-t-il le moindre effet sur les pratiques ? Heureusement non parce que, pour tourner le dispositif, il suffit de proposer aux souscripteurs des complémentaires un contrat surcomplémentaire qui couvrira le cas échéant juste l’excès d’optique et qui seul sera imposé à 14%. Et pour cette absence de résultat, beaucoup d’efforts auront été nécessaires dans l’administration mais aussi dans les organismes complémentaires et, pire, chez leurs clients. 



Les médecins du public meilleurs que ceux du privé ou juste plus chers ?


Le Collectif interassociatif sur la santé et la revue « 60 millions de consommateurs » ont comparé les dépassements d’honoraires effectués à l’hôpital public dans le cadre de l’activité libérale qui concerne 12% des praticiens hospitaliers (PH) et en clinique sur dix interventions fréquentes : la cataracte, les prothèses de hanche et de genou, l’ablation de la prostate, de la thyroïde, de la vésicule biliaire, d’une tumeur au sein, la libération du nerf carpien et la pose d’un by-pass gastrique. 

Si le nombre et la fréquence de dépassements sont moins élevés à l’hôpital public qu’en clinique privée, les montants moyens effectivement facturés y sont supérieurs pour huit interventions sur dix. Pour l’ablation de la prostate, le dépassement moyen est même quatre fois plus important dans l’activité libérale des PH que dans le privé (1 028 € contre 252 €). La pose d’un by-pass gastrique est l’intervention qui connaît le taux de dépassement moyen le plus élevé à l’hôpital : 276 % du tarif Sécu. 



Alors pour ne pas avoir de surprise il est préférable de consulter les données disponibles sur le site (honoraires des médecins en secteur 2 classés en 5 catégories, cherté des établissements). 

Si vous avez payé très cher pour un résultat qui ne vous satisfait pas ou pas grand chose et que vous êtes content, notez l'établissement ou le médecin et faites en profiter les autres !


VOIR L'ETUDE


Comment maîtriser le coût des prothèses dentaires ?



Le ministre de l'Economie a annoncé que son projet de loi sur l'activité, dont l'examen est prévu pour début 2015, pourrait obliger les chirurgiens-dentistes à préciser dans leurs devis le prix auquel ils achètent les prothèses dentaires, une mesure baptisée "dissociation de l'acte prothétique" destinée à tenter de réduire les dépenses de santé des Français, une facture plus transparente favorisant une plus grande concurrence. Les chirurgiens dentistes fixent, en effet, librement le prix des prothèses dentaires et leurs tarifs sont déconnectés des prix de fabrication des prothèses. Une couronne céramo-métallique remboursée 75  par l'Assurance maladie coûte au chirurgien-dentiste 40  si elle vient de Chine et 150  si elle a été fabriquée en France mais elle est facturée entre 500 ou 1000  à son patient honoraires de pose compris. Quoique l’obligation d’établir un devis détaillé existe depuis 2009 et a été progressivement précisée, 85 % des devis envoyés à Santéclair, la plate-forme de services commune de plusieurs complémentaires santé, ne respectaient pas la loi. En fait, les dentistes gonflent leurs tarifs sur les prothèses pour compenser l’insuffisance des remboursements des soins conservateurs et chirurgicaux (traitement des caries). Certains estiment que la proposition d'Emmanuel Macron ne fera pas baisser les prix et qu’il faudrait mettre fin au monopole des chirurgiens-dentistes pour que le patient choisisse librement son prothésiste avec une facture séparée pour l'acte chirurgical et pour la prothèse elle-même. De toute façon, la transparence n’a jamais fait de mal au consommateur et pour trouver un chirurgien dentiste pas trop cher vous pouvez consulter notre moteur de recherche qui classe les dentistes en 5 catégories de prix du moins cher () au plus cher (€€€€€) !

Baisse des dépassements : de qui se moque-t-on?




La tendance à la baisse des dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins se confirmerait depuis 2012 selon l'Assurance maladie. Les taux de dépassement étaient de 55,4% en 2011, 55,4% en 2012, 55,1% en 2013 et 54,5% au 1er semestre 2014, tous médecins de secteur 2 confondus. Pour les spécialistes, ces taux se sont élevés à 56,9% en 2011, 56,7% en 2012, 56,3% en 2013 et 55,6% au 1er semestre 2014. L'Assurance maladie souligne une "baisse importante sur les actes cliniques des spécialistes : de 76,6% en 2011 à 71,9% au 1er semestre 2014". Tandis que les actes techniques de ces mêmes spécialistes ont, eux, enregistré une "hausse modérée : de 47,4% en 2011 à 48,2% au 1er semestre 2014". Entre le 1er semestre 2013 et le 1er semestre 2014, les taux de dépassement ont baissé dans 80 départements. La baisse a été supérieure à 2 points dans 27 départements. Les taux de dépassement des hospitaliers temps plein de secteur 2 sont, eux, passés de 67,4% en 2012 à 61,8% en 2013 et 56,5% au 1er semestre 2014. Le taux de tarifs opposables a, lui, augmenté de 41,4% en 2012 à 44,8% au premier semestre 2014. 

Ainsi en 3 ans la baisse est de 0.9% soit 20 cents par consultation ! Ce n'est pas demain la veille qu'on pourra se passer de LBCS qui permet de choisir son médecin ou son établissement de santé en connaissant les tarifs (niveau de prix allant du plus économique -1 - au plus cher -5-).

Baisse des dépassements d'honoraires ? Fadaises !


La lutte contre les dépassements d'honoraires excessifs est une priorité de la politique d'accès aux soins du gouvernement. Selon les données publiées par 60 millions de consommateurs et le collectif interassociatif de la santé (Ciss), ces dépassements ont représenté l'année dernière 68,7 millions d'euros, contre 69,1 millions en 2012 et 70 millions en 2011. Un montant en légère très légère baisse restant loin derrière les 750 millions d'euros de dépassements pratiqués dans les cliniques privées pour la même période. Mais si cette pratique à l'hôpital demeure marginale par rapport aux 2,7 milliards d'euros de dépassements facturés en 2013, tous secteurs confondus (2,5 % du total), elle s'explique par le nombre peu élevé de médecins hospitaliers autorisés à pratiquer une activité libérale à l'hôpital public sur une partie de leur temps d'exercice salarié. Sur un total de plus de 40 000 praticiens hospitaliers, seuls 4 889 ont exercé une activité en secteur libéral, l'année dernière, et parmi eux, seulement 2 107 (soit 43 %) étaient installés en secteur 2 et à ce titre autorisés à facturer des dépassements d'honoraires. Même si cette pratique reste limitée à l'hôpital, les tarifs pratiqués par ces mandarins peuvent être conséquents. En 2013, le montant moyen de dépassement par praticien hospitalier en secteur 2 s'est élevé à 33 000 €. Les pratiques varient selon les spécialités, les chirurgiens comptabilisant près de la moitié de ces dépassements, et les régions (53 000 euros par praticien en Ile-de-France). Ces chiffres ne constituent que des moyennes. Les montants facturés aux patients peuvent atteindre des sommes bien plus élevées. Selon le rapport Laurent sur l'activité libérale des PH, remis en mars 2013 à Marisol Touraine, les très gros excès sont rares, mais ils correspondent à des honoraires supérieurs à 300 000 euros. Une trentaine de praticiens sont concernés. Quelques-uns des champions du dépassement se montrent toutefois un peu moins gourmands depuis un an ou deux, sous l'effet de la pression des caisses et du fort écho médiatique. Mais ce n’est pas le cas du frère de la ministre qui continue à exiger 150 € par consultation ! Pour ne pas avoir de surprises ou choisir son médecin en fonction de ses honoraires, il n'y a que LBCS...


VOIR L'ETUDE DU CISS


La statistique est l'art du mensonge (3)


Selon une étude menée par l'UFC-Que Choisir , les dépassements d’honoraires des pédiatres, des ophtalmologistes et des gynécologues et obstétriciens de secteur 2 auraient augmenté de 1,7 % entre juillet 2012 et juin 2013, soit deux fois plus que l'inflation sur la même période. Pour son étude, l'association est allée récupérer les données de ces trois spécialités sur le site Ameli-direct. Les hausses constatées seraient  même de 7% pour les pédiatres, dont le montant moyen de dépassement passerait de 17 à 18,20 euros.   L'UFC réclame un plafonnement des dépassements à 40% du tarif opposable et la fermeture de l'accès au secteur 2 car les deux tiers des jeunes médecins optent pour celui-ci alors qu’il ne représente qu’un départ à la retraite sur deux.  De son côté, la Sécu soutient que les dépassements d'honoraires sont légèrement en recul de 1,2 % au premier semestre 2013 par rapport à la même période de 2012. Le taux moyen de dépassement en secteur 2 est passé de de 57 à 56 %. Pour les pédiatres, la baisse a été de 1,4 %, pour les gynécologues, de 2,7 % et pour les ophtalmologistes, de 1,7 %. La Sécu critique les erreurs méthodologiques qui auraient été commises par l’UFC. Qui croire ? La Sécu qui a un intérêt évident à présenter un tableau flatteur de sa « lutte » contre les dépassements ? L’UFC qui en est réduite à pomper de manière artisanale un site ? Pas moyen de le savoir tant que la Sécu ne communiquera pas les données au public et s’arrogera abusivement le monopole du commentaire informé. La statistique est l’art du mensonge et la Sécu a déjà donné de multiples exemples de son savoir -faire en la matière (Cf. son bilan de Sophia). De toute façon, seul LBCS permet de choisir son médecin ou son hôpital en fonction de sa cherté!


VOIR LE DOSSIER DE L'UFC

VOIR LA REPONSE DE LA CNAMTS


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