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Comment devient-on pharmacien ?

Comment devient-on pharmacien ?

 

Les pharmaciens sont formés en faculté. Ils peuvent exercer plusieurs métiers en fonction de l’orientation de leurs études : la dispensation des médicaments (en officines de ville ou en établissements hospitaliers), la distribution en gros, l’industrie pharmaceutique, les analyses de biologie médicale, la recherche. La profession s’organise autour du diplôme d’État de Docteur en pharmacie et, pour certains, par l’inscription à un organisme commun : l’Ordre des pharmaciens.
 
Quelles sont les études à suivre ?

 

Une réforme des Etudes de Santé est actuellement en cours. L'instauration d'une première année commune aux Etudes de Santé (Pharmacie, Médecine, Odontologie et Maïeutique) est prévue à la rentrée universitaire 2010.


Cette première année dite "L1 Santé" comprendra un enseignement commun aux 4 spécialités et des enseignements spécifiques pour chacune de ces spécialités. Les étudiants auront la possibilité de suivre tout ou partie des enseignements et donc de s'inscrire aux concours correspondants qui seront distincts (avec la possibilité s'ils le souhaitent de s'inscrire aux 4 concours). Les modalités précises d'inscription et d'enseignement seront connues ultérieurement.

 

A l’heure actuelle, les études de pharmacie sont dispensées dans des unités de formation et de recherche (UFR) de pharmacie. Elles sont ouvertes aux candidats titulaires du baccalauréat français ou d’un titre admis en dispense, ou d’un diplôme d’accès aux études universitaires. Les candidats étrangers doivent justifier d’un diplôme sanctionnant une formation d’un niveau équivalent. Les études de pharmacie durent au minimum six ans.

 

Elles se déroulent en trois cycles, comprenant chacun deux années, à l’exception de l’internat qui se déroule sur quatre ans. Elles comportent des cours théoriques et des enseignements dirigés, mais aussi de nombreux enseignements pratiques, des stages hospitaliers et en milieu professionnel. La formation comprend des matières telles que la chimie, les mathématiques, la physique ou les sciences de la vie. À la fin de la première année, un nombre limité d’étudiants est autorisé à passer en deuxième année. Ce nombre est déterminé réglementairement chaque année : c’est le numerus clausus.

 

Pour être admis en sixième année, l’étudiant doit valider les enseignements du trimestre de synthèse et deux ou trois unités de valeur, choisies par lui en fonction de l’activité professionnelle vers laquelle il se dirige, puisque les étudiants doivent se spécialiser : ils optent pour l’officine ou l’industrie pharmaceutique.

 

La sixième année du cycle court comprend :


– un enseignement de pratique professionnelle (stage) de six mois ;
– des enseignements théoriques, dirigés et pratiques ;
– la préparation et la soutenance de la thèse, dont le sujet est de préférence en rapport avec l’activité de l’étudiant pendant son stage de pratique professionnelle.

 

L’internat débouche, comme le cycle court, sur le diplôme d’État de Docteur en pharmacie, mais aussi sur un diplôme d’études spécialisées (DES) qui détermine le secteur d’activité du futur pharmacien. Les titulaires d’un DES peuvent préparer, en un an, un diplôme d’études spécialisées complémentaires (DESC).
 
Quelles formations après le diplôme ?

 

L’accès à l’internat est subordonné à la réussite au concours organisé tous les ans au mois de mai, pour chacune des deux zones géographiques, le Nord et le Sud.


Après la réussite au concours, les internes peuvent choisir entre la biologie médicale (pour les internes qui souhaitent exercer dans les laboratoires d’analyses), la pharmacie hospitalière, la pharmacie industrielle et biomédicale ou la pharmacie spécialisée (pour ceux qui souhaitent se diriger vers la recherche).

 

Les universités proposent des Master de recherche (M1 et M2) en matière de pharmacologie, de systèmes moléculaires, de mécanismes d’action des médicaments… Les Master professionnel (M1 et M2) permettent de se spécialiser dans des domaines tels que la cosmétologie, le marketing du médicament ou le contrôle des médicaments.

 

Par ailleurs, des écoles de commerce délivrent aussi des formations spécialisées :


– management médical et marketing pharmaceutique ;
– management de l’industrie pharmaceutique.


CATEGORIE ; mon-pharmacien


Le pharmacien acteur de soins

Le pharmacien acteur de soins


Le pharmacien assure une dispensation optimale des médicaments sur prescription. Il analyse les ordonnances. Il explique et fait les recommandations aux patients pour le bon usage du médicament. Véritable acteur de santé, il préserve les patients de l’exposition à des risques médicamenteux, dont ceux liés aux interactions médicamenteuses. La prévention fait partie de ses compétences. Il joue le rôle de garde-fou vis-à-vis des automédications dangereuses.


Le pharmacien peut faire le tri entre ce qui est grave (cliniquement) ou pas et apporte les réponses appropriées, notamment en conseillant de consulter un médecin. Il dialogue avec les prescripteurs en véritable partenaire santé de la chaîne de soins.

 

Le pharmacien intermédiaire de soins


Le pharmacien est en contact avec les patients. Il est également en relation avec des organismes dont le regroupement fait partie de la nouvelle gouvernance de l’Assurance Maladie.


Le pharmacien est en contact avec les organisations professionnelles de la pharmacie, dont l’Ordre national des pharmaciens. En relation avec le ministère de la Santé, il suit les directives sur la maîtrise des dépenses de santé.


Le ministère de l’Économie intervient sur la pharmacie par l’intermédiaire de sa Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).


L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) veille à la sécurité des médicaments, des matériels médicaux et des cosmétiques vendus par les pharmaciens. Le pharmacien est en lien avec le réseau national de pharmacovigilance, et est chargé de collecter et de traiter les informations sur les effets inattendus ou indésirables des médicaments.


Les caisses locales d’Assurance Maladie (caisses primaires d’Assurance Maladie, caisses de la MSA…) sont notamment chargées de rembourser les assurés sociaux ou (pour les médicaments et produits achetés en « tiers payant ») de payer directement aux pharmacies la part supportée par l’Assurance Maladie. Il en est de même pour les mutuelles.

 

Maillon dans la chaîne de soins, le pharmacien est l’interface économique et sociale entre le patient et les organismes compétents en matière de santé.

 

À quoi sert l’Ordre des pharmaciens ?


L’Ordre national des pharmaciens est organisé en sept sections (A, B, C, D, E, G, H). Les pharmaciens titulaires (propriétaires) d’une officine sont regroupés dans la section A. La section D administre les pharmaciens adjoints (salariés) en pharmacie. Chaque section dispose d’un conseil central, composé principalement d’élus désignés par les pharmaciens. Le conseil central de chaque section est notamment en charge de l’examen des demandes d’inscription, mais constitue également la chambre disciplinaire. Seule la section A dispose d’une structure régionalisée : chacune des 21 régions définies par le législateur dispose d’un Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens (CROP). À côté des conseils centraux, un Conseil national représente les pharmaciens auprès des instances nationales et internationales.


CATEGORIE : mon-pharmacien


Qu’est-ce qu’une pharmacie de garde ?

Qu’est-ce qu’une pharmacie de garde ?


On distingue deux services : le service de garde et le service d’urgence.


Le service d’urgence s’applique lorsque l’officine est ouverte en dehors des heures d’ouverture habituelles (la nuit).
Le service de garde se déroule en dehors des jours habituels d’ouverture : les dimanches et jours fériés (art. L. 5125-22 du Code de la santé publique – CSP). Pour les gardes, on parle de gardes à volets ouverts ou fermés. Les pharmacies qui emploient des collaborateurs pharmaciens peuvent rester ouvertes tout le temps de la garde. Dans certaines régions, ou la nuit, le pharmacien peut être disponible à son domicile à condition d’être immédiatement joignable, la pharmacie est dite alors à volets fermés.

 

La loi régissant la répartition des officines de pharmacie dispose que les créations, les transferts et les regroupements d’officines de pharmacie ne peuvent être effectués que dans des lieux qui garantissent un accès permanent du public à la pharmacie, donc des lieux permettant les gardes. Sur le plan général, les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse à ces obligations imposées par les services de garde et d’urgence (Code de déontologie, art. R. 4235-49 CSP).

 

La garde est-elle obligatoire ?

 

Toutes les officines d’une zone territoriale sont tenues de participer aux services de garde et d’urgence. « Les pharmaciens sont tenus de prêter leur concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé. » (Code de déontologie, art. R. 4235-8 CSP).


Quelques exceptions : les pharmacies possédées par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes ne sont pas tenues de participer aux services de garde et d’urgence. Par ailleurs, quand existent dans une grande agglomération des officines ouvertes en permanence la nuit, le préfet peut prendre un arrêté suspendant localement cette obligation générale, après avis des organisations représentatives de la profession dans le département.


Pharmacie de garde
Conseils pratiques

Qui organise les services de garde et d’urgence ?


Les syndicats départementaux ont en charge l’organisation des tableaux de garde. Mais la loi prévoit trois cas où cette prérogative revient au préfet. Celui-ci prend un arrêté après avis des organisations professionnelles précitées, du pharmacien inspecteur régional et du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens.

 

L’arrêté est mis en place lorsque :


– l’organisation retenue ne permet pas de satisfaire les besoins de santé publique ;
– les organisations syndicales représentatives ne parviennent pas à un accord ;
– l’un des pharmaciens titulaires d’une licence d’officine intéressée a manifesté son désaccord.

 

Comment sait-on qu’une pharmacie est de garde ?
 

Dans tous les cas, les collectivités locales sont informées des services de garde et d’urgence. Tout pharmacien qui n’est pas de service de garde ou d’urgence doit porter « à la connaissance du public, soit les noms et adresses de ses proches confrères en mesure de procurer aux malades les médicaments et secours dont ils pourraient avoir besoin, soit ceux des autorités publiques habilitées à communiquer ces renseignements. » (Code de déontologie, art. R. 4235-49 CSP).


Quand un pharmacien change ses jours de garde en accord avec un confrère, sauf cas de force majeure il doit en avertir suffisamment tôt les responsables de l’organisation. L’Ordre recommande que soient aussi lisibles de l’extérieur les jours et heures d’ouverture et les honoraires de gardes. Un pharmacien est obligatoirement présent dans l’officine de garde.

 

Qui appelle-t-on en cas d’urgence ?


Les numéros d’urgence classiques ainsi que les commissariats de police — 15 pour le SAMU, 17 pour la police, 18 pour les pompiers — sont les premiers interlocuteurs pour trouver la pharmacie de garde la plus proche.
Ces numéros d’urgence sont gratuits et accessibles depuis tous les téléphones, même lorsque la ligne a été supprimée et même lorsqu’il n’y a pas de tonalité. Ceci est aussi valable de n’importe quelle cabine téléphonique, sans carte ni aucun moyen de paiement.


CATEGORIE : mon-pharmacien

Fondements et organisation de la protection juridique des personnes handicapées

Fondements et organisation de la protection juridique des personnes handicapées

 
Quels sont les fondements de la protection juridique des personnes handicapées ?

 

L’article 490 le Code civil précise « que peuvent faire l’objet d’un des trois régimes de protection juridique, les personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont gravement altérées, et ce de façon habituelle ».


Plus précisément, le régime de protection juridique s’applique aux personnes dont les facultés mentales sont gravement altérées de façon habituelle ou momentanée. Il s’agit d’individus qui, du fait de leurs facultés personnelles altérées, se trouvent dans l’impossibilité de pouvoir préserver  seules leurs intérêts.

 

Il peut s’agir de personnes présentant une altération des facultés mentales, liée notamment à un affaiblissement dû à l’âge, à une infirmité ou un handicap, mais aussi à une altération corporelle suite à un accident ou une maladie. Même si l’individu est sain d’esprit, cette altération est retenue si son handicap l’empêche d’exprimer sa volonté.


Pour que la protection juridique soit appliquée, il faut que toute diminution des facultés mentales ou corporelles soit médicalement établie.

 
Quels sont les différents régimes de protection juridique ?

 

Les régimes de protection juridique sont principalement au nombre de 3 qui se distinguent par leur durée et le degré d’autonomie conservée par la personne handicapée :


         -     La sauvegarde de justice. Elle peut, soit cesser rapidement, dès que l’intéressé retrouve ses pleines facultés, soit s’ouvrir sur l’un des régimes qui suivent.
 
         -     La curatelle : dispositif destiné à apporter conseil et assistance. Elle peut être plus ou moins étendue, voire quelque fois réduite ou aggravée, en fonction de l’état du majeur (curatelle renforcée ou aggravée).
 
         -     La tutelle est un régime de protection juridique qui instaure une représentation qui peut se décliner en :


               ♦   tutelle complète avec conseil de famille ;
               ♦   administration légale sous contrôle judiciaire, exercé par un parent ou un proche du majeur ;
               ♦   gérance de tutelle, exercée par un tiers inscrit sur la liste du procureur de la République ; ce tiers peut
                    aussi bien être une personne physique qu’une personne morale.
 
          -     La tutelle des mineurs est un régime de protection et de représentation juridique décidé par le juge des tutelles (Tribunal d’instance). Un tuteur est désigné, en remplacement des parents, pour s’occuper du mineur et gérer son patrimoine.


Protection juridique des personnes handicapées - Conseils


Sauvegarde de justice des personnes handicapées

 

 
Quand et comment s’applique la sauvegarde juridique des personnes handicapées ?

 

La mise sous sauvegarde de justice est une mesure temporaire et provisoire destinée à préserver immédiatement le patrimoine de la personne handicapée d’un risque de dilapidation et de conclusion d’actes qui contreviendraient à ses intérêts.
La personne majeure placée sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l’exercice de ses droits comme de pouvoir vendre ou donner ses biens.


La personne à protéger doit être entendue par le juge, sauf urgence ou décision motivée et la mise en sauvegarde sera limitée à un an et renouvelable une seule fois. L'altération des facultés doit, dans tous les cas, être établie par un certificat médical émanant d'un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.


La mise sous sauvegarde de justice peut être demandée par toute personne s’intéressant à la personne en difficulté, même ne faisant pas partie de sa famille .Il peut s’agir de parents, de proches, d’amis, voire de la personne elle-même si elle est en état de le faire.
On distingue deux modalités de mise sous sauvegarde de justice : par voie judiciaire ou par voie médicale.


Quelles sont les modalités de la sauvegarde par voie judiciaire ?

 

La mise sous sauvegarde judiciaire est décidée par le juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne déficiente, en particulier s’il est saisi d’une demande de mise en tutelle ou curatelle nécessitant, préalablement, une mise immédiate sous sauvegarde de justice.
Dans l’attente d’une mise sous tutelle ou curatelle, le juge peut désigner un mandataire spécial, pour contrôler les actes de la personne protégée.. La sauvegarde judiciaire cesse dès que la décision de mise sous tutelle ou curatelle est prise. Aucun recours n’est possible contre une mise en sauvegarde judiciaire.


Quelles sont les modalités de la sauvegarde par voie médicale ?

 

La mise sous sauvegarde médicale est demandée par le médecin traitant de la personne déficiente. Celui-ci effectue une déclaration auprès du procureur de la République (tribunal de grande instance) du lieu où elle est traitée.

 

Cette déclaration doit être doit être confirmée par un médecin spécialiste. La personne protégée peut introduire un recours gracieux auprès du procureur de la République, pour qu’il mette fin à cette mesure.

 


 

Régime de la Curatelle

 

La curatelle est une mesure judiciaire permettant à une personne d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile par un curateur désigné par le juge des tutelles. Le curateur n’a qu’un rôle d’assistance.

 

Il donne son consentement aux actes que le majeur en curatelle ne peut faire seulLa curatelle peut être, selon l'état de la personne, allégée ou aggravée, et dans ce cas elle se rapproche d'une tutelle.


Qui peut demander la mise en Curatelle ?

 

La mise sous curatelle peut être demandée par l’intéressé lui-même, son conjoint, à moins que la communauté ait cessé entre eux, ses ascendants, descendants, frères et sœur, le ministère public ou le juge des tutelles.


Quelle est la procédure de mise en Curatelle ?

 

Le demandeur doit saisir le juge des tutelles au tribunal d’instance par requête écrite, qui sera adressée au secrétariat-greffe du tribunal et devra mentionner notamment l’état civil de la personne à protéger, les raisons de la demande et les coordonnées de la famille proche et être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.


Le juge dispose d’un délai d’un an pour rendre sa décision. Il auditionne la personne à protéger (sauf si son état ne le permet pas) et éventuellement ses proches et son médecin traitant. Provisoirement le juge peut placer la personne sous sauvegarde de justice dans l’attente du jugement.


Quelles sont les modalités d’une mise en Curatelle ?

 

Le jugement est rendu en fonction des éléments du dossier. Les incapacités peuvent être plus ou moins étendues selon l’état de la personne à protéger. La durée d’une Curatelle est limitée à 5 ans et systématiquement réexaminée à cette échéance.


Le juge nomme le curateur qui peut être un membre de la famille ou une personne morale (associations familiales, gérant de tutelle).
Le majeur protégé sous curatelle doit obligatoirement être assisté pour toute opération financière,  immobilière et les actes majeurs d’état civile (mariage, divorce, succession, donation,…)


En cas d’évolution de l’état de la personne protégée si le maintien sous curatelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation (sa « mainlevée »).


Protection juridique des personnes handicapées - Aides


Régime de la Tutelle

 

La tutelle est un régime de protection sous lequel peut être placée une personne majeure qui, en raison d'une altération de ses facultés, a besoin d'être représentée de façon continue dans tous les actes de la vie civile. Toutes les décisions concernant l'administration et la conservation de son patrimoine, sont prises par une autorité de tutelle, choisie par décision de justice.


Un tuteur est nommé qui représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit seul les actes de gestion et d’administration. Il ne peut accomplir seul les actes de disposition (vente, placement) sans l’autorisation du juge des tutelles.


Le majeur sous tutelle ne peut se marier sans l’autorisation du juge des tutelles. Il perd la capacité électorale. La mesure est limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée.


Les modalités de la demande, de la procédure de mise en place et  de la main levée du régime de Tutelle sont identiques à celles  du régime de Curatelle.

 
Un régime particulier : la Tutelle aux prestations sociales

 

La tutelle aux prestations sociales est une mesure de protection ordonnée par un juge (selon le cas le juge des tutelles ou le juge des enfants) dans le but d'aider une personne ou une famille en difficulté financière et sociale ou présentant un handicap ne lui permettant pas de gérer dans son intérêt ses prestations sociales.


Concernant les enfants handicapés, la "tutelle aux prestations sociales enfants" (TPSE) concerne les prestations familiales versées à la famille pour l'éducation des enfants.


Pour les adultes handicapés, il a été mis en place une "mesure d'accompagnement social personnalisé" (MASP), qui est un contrat proposé par le département à toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources.

 

Une "mesure d'accompagnement judiciaire" peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque la MASP n'aura pas permis une gestion satisfaisante par la personne de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en sera compromise.


Régime de Tutelle des mineurs

 

Un mineur peut être placé sous tutelle légale : quand l'autorité parentale ne s'exerce plus (parents décédés ou filiation non établie, retrait de l'autorité parentale par décision de justice) ou en cas de circonstances graves.


Le tuteur doit prendre soin de la personne du mineur, et doit gérer ses biens ; il le représente pour la plupart des actes de la vie civile. Il doit obtenir l’accord du conseil de famille et du subrogé tuteur pour les actes graves mettant en cause le patrimoine du mineur (vente immobilière, succession) .


Le conseil de famille doit nommer un subrogé tuteur parmi ses membres qui est chargé de surveiller la gestion du tuteur, et représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur. S’il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles.


Le Mandat de Protection Future

 

Le mandat de protection future permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, en choisissant celui ou celle qui sera chargé de s’occuper de ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé et ainsi d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.


Le mandat de protection future peut concerner la personne, les biens ou seulement l’un des deux. Le mandataire désigné pourra être contrôlé par une personne physique ou morale qui sera identifiée lors de la confection du dossier. En cas de difficulté, toute personne, y compris la personne protégée elle-même, pourra saisir le juge des tutelles.

 

Ce juge pourra prendre toute mesure pour préserver les intérêts de la personne protégée.


CATEGORIE : vivre-avec



La Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (son rôle dans l’examen des plaintes) : de quoi s'agit-il ?

La Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (son rôle dans l’examen des plaintes) : de quoi s'agit-il ?


La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a mis en place dans les établissements de santé publics et privés une Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC). La création de cette commission est en fait l’aboutissement de toute une démarche initiée à la fin des années 80, époque à laquelle s’est développé le sentiment qu’il était important de prévenir les litiges au sein des établissements et de prendre en compte la parole des usagers.


La Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (son rôle dans l’examen des plaintes) : ce qu'il faut savoir

 

La CRUQPC est composée de deux médiateurs (un médiateur médical et un médiateur non médical) ainsi que de deux représentants des usagers. Elle est présidée par le représentant légal de l’établissement ou par la personne que celuici désigne à cet effet. Aux côtés de ces cinq personnes, des représentants de la Commission médicale, de la Commission technique d’établissement, de la Commission des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques et du Conseil d’administration, choisis parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnes qualifiées, peuvent également siéger si le règlement intérieur de la Commission le prévoit.

 

La CRUQPC veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches :

 

 

A cette fin, l’établissement de santé doit fournir à la Commission toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses missions. Il lui présente notamment les mesures préparées par la Commission médicale d’établissement, pour assurer l’amélioration continue de la qualité ainsi que les avis, voeux ou recommandations formulés dans ce domaine par les diverses instances consultatives de l’établissement.

 

Par ailleurs, une synthèse des réclamations et plaintes recueillies au cours de l’année est effectuée.


Rôle de la commission dans l'examen des plaintes

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la CRUQPC peut formuler des recommandations destinées à améliorer l’accueil et la qualité de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches, et à assurer le respect des droits des usagers.

 

Elle rend compte de l’ensemble de son bilan, de ses analyses et de ses propositions dans un rapport annuel, qui ne comporte que des données anonymes. Après avis des autres instances consultatives concernées, celui-ci est transmis au Conseil d’administration (CA) ou à l’organe qualifié quinze jours au moins avant la séance annuelle du CA consacrée aux droits des usagers et à la qualité de l’accueil et de la prise en charge.

 

Ce document ainsi que différents éléments d’information énumérés sont transmis à l’Agence régionale de santé et à la Conférence régionale de santé. Cette dernière fait une synthèse de l’ensemble des rapports des établissements publics et privés de sa région, qu’elle transmet à la Conférence nationale de santé, qui elle-même rédige, sur la base de ces synthèses régionales, un rapport sur l’application des droits des usagers.

 

La Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (son rôle dans l’examen des plaintes) : comment ça marche ?

 

Tout usager d’un établissement de santé doit avoir la possibilité d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, celui-ci est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.

 

L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement est transmis à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il l’informe qu’il procède lui-même à cette saisine.

 

Le médiateur médical est compétent pour connaître les plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service, tandis que le médiateur non médical est compétent pour connaître les plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont saisis simultanément.

 

Le médiateur rencontre ainsi l’usager, auteur de la plainte. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir, dans la mesure du possible, avant sa sortie de l’établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers.

 

Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte-rendu au président de la CRUQPC, qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la Commission ainsi qu’au plaignant.

 

Au vu de ce compte-rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la Commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.

Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la Commission. Il transmet ce document aux membres de la Commission.


CATEGORIE : droits-des-usagers-et-systemes-de-soins

Le forfait hospitalier : de quoi s'agit -il ?

Le forfait hospitalier : de quoi s'agit -il ?

 

Créé en 1983 par la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, le forfait hospitalier, calculé par journées d’hospitalisation, est une somme d’argent à la charge de la personne hospitalisée. Il constitue une participation aux frais d’hébergement liés à une hospitalisation. Le montant de ce forfait est déterminé par arrêté ministériel.

 

Le forfait hospitalier : ce qu'il faut savoir

 

A/ Quel est le montant du forfait hospitalier ?

 

Depuis le 1er janvier 2010, le montant du forfait hospitalier est de 18 euros par jour. Dans le cadre des hospitalisations en établissement psychiatrique, ce montant s’élève à 13,50 euros.

 

B/ Quelles sont les hospitalisations pour lesquelles le forfait hospitalier ne s’applique pas ?

 

 

C/ Qui paye le forfait hospitalier ?

 

Le forfait hospitalier n’est en principe pas pris en charge par le régime obligatoire de l’Assurance maladie. Il existe cependant un certain nombre d’exceptions déterminées principalement par l’article L.174-4 du Code de la Sécurité sociale (CSS).


D/ Quelles sont les modalités de décompte du forfait hospitalier ?


Si la durée de l’hospitalisation est supérieure à 24 heures, le forfait journalier est facturé au patient du jour d’entrée dans l’établissement au jour de sortie inclus. Ainsi, par exemple, un patient hospitalisé à 10 heures le lundi et sortant le mardi à 11 heures se verra imputer 2 forfaits journaliers.

 

Ce principe comporte quelques exceptions mentionnées dans l’article 8 de l’arrêté du 19 février 2009 :

 


Cas de prise en charge du forfait hospitalier

Cas de prise en charge du forfait hospitalier

 


 

Le forfait hospitalier : la poistion du CISS

 

Le CISS a très clairement exprimé son opposition à l’augmentation du montant du forfait hospitalier. Depuis 1983, il a été multiplié pratiquement par 6, soit un rythme d’augmentation évoluant largement deux fois plus vite que l’évolution du SMIC horaire. Cette tendance impacte de plus en plus dangereusement la partie de la population non ou mal couverte par les complémentaires santé et/ou celle la plus susceptible d’être hospitalisée longuement. Sans oublier qu’à cette initiative ancienne se sont ajoutées, au fil du temps, de nombreuses franchises et participations forfaitaires. Cela est d’autant plus dommageable que, loin de résoudre les problèmes de financement auxquels notre système de santé solidaire est confronté, elle ne constitue qu’une rustine qui ne pourrait faire oublier la nécessité impérieuse d’un grand débat public sur le sujet.


Attention : ne sont donc pas dispensés en tant que tels du paiement du forfait hospitalier les assurés reconnus en ALD. Le forfait hospitalier peut parfois être pris en charge par les complémentaires santé en fonction des dispositions contractuelles prévues. Ce type de prestations n’est pas systématiquement proposé. Quand elle l’est, cette prise en charge est le plus souvent limitée en nombre de jours d’hospitalisation.


CATEGORIE : droits-des-usagers-et-systemes-de-soins



Lettres types de demande de communication du dossier médical auprès d’un établissement de santé : de quoi s'agit-il ?

Lettres types de demande de communication du dossier médical auprès d’un établissement de santé : de quoi s'agit-il ?

 

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de la prise en charge a facilité pour les usagers du système de santé l’accès aux informations médicales en prévoyant l’accès direct au dossier médical. En complément des fiches pratiques n° 11 et 11bis qui abordent les différents aspects juridiques liés aux conditions d’accès à ces informations, cette présente fiche a pour objectif de proposer un outil pratique à destination des usagers du système de santé souhaitant obtenir communication de leur dossier, de celui de leur enfant mineur ou du majeur protégé pour lequel ils exercent la tutelle ou encore de celui d’un proche décédé.

 

A/ Modèle de lettre pour demander l’accès à son dossier médical auprès d’un établissement de santé

 

Lettre recommandée avec accusé de réception à adresser à la directrice/au directeur de l'établisssment de santé

 

B/ Modèle de lettre pour demander l’accès au dossier médical auprès d’un établissement de santé en tant que titulaire de l’autorité parentale ou tuteur/tutrice d’un majeur protégé

 

Lettre recommandée avec accusé de réception à adresser à la directrice/au directeur de l'établisssment de santé

Lettres types de demande de communication du dossier médical


C/ Modèle de lettre pour demander l’accès au dossier médical auprès d’un établissement de santé en tant qu’ayant droit d’une personne décédée

 


Lettre recommandée avec accusé de réception à adresser à la directrice/au directeur de l'établisssment de santé


CATEGORIE : droits-des-usagers-et-systemes-de-soins

Lettres types de demande de communication du dossier médical auprès d’un établissement de santé : de quoi s'agit-il ?

Lettres types de demande de communication du dossier médical auprès d’un établissement de santé : de quoi s'agit-il ?

 

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de la prise en charge a facilité pour les usagers du système de santé l’accès aux informations médicales en prévoyant l’accès direct au dossier médical. En complément des fiches pratiques n° 11 et 11bis qui abordent les différents aspects juridiques liés aux conditions d’accès à ces informations, cette présente fiche a pour objectif de proposer un outil pratique à destination des usagers du système de santé souhaitant obtenir communication de leur dossier, de celui de leur enfant mineur ou du majeur protégé pour lequel ils exercent la tutelle ou encore de celui d’un proche décédé.

 

A/ Modèle de lettre pour demander l’accès à son dossier médical auprès d’un établissement de santé

 

Lettre recommandée avec accusé de réception à adresser à la directrice/au directeur de l'établisssment de santé

 

B/ Modèle de lettre pour demander l’accès au dossier médical auprès d’un établissement de santé en tant que titulaire de l’autorité parentale ou tuteur/tutrice d’un majeur protégé

 

Lettre recommandée avec accusé de réception à adresser à la directrice/au directeur de l'établisssment de santé


Lettres types de demande de communication du dossier médical

C/ Modèle de lettre pour demander l’accès au dossier médical auprès d’un établissement de santé en tant qu’ayant droit d’une personne décédée

 


Lettre recommandée avec accusé de réception à adresser à la directrice/au directeur de l'établissement de santé.


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Financement des Hôpitaux et Cliniques

Financement des Hôpitaux et Cliniques

 

Les Hôpitaux et Cliniques sont financés à 90% par la Sécurité sociale, le solde du financement étant assuré par les patients eux-mêmes ou leur assurance complémentaire Santé.
 
Les modalités du financement des Hôpitaux et Cliniques a subi une réforme profonde en 2005 avec la mise en place de la Tarification à l’Activité ou T2A.
 

Pourquoi une réforme du mode de financement des Hôpitaux et Cliniques ?

 

 
En effet jusqu’en 2004, les Hôpitaux publics recevaient une dotation budgétaire globale pour le financement de la totalité de leurs activités alors que les Cliniques facturaient à l’Assurance maladie des forfaits de prestation (rémunération de la structure) et les actes (rémunération des praticiens libéraux).

 

Ces divergences dans ces modalités de financement créaient des complexités et des disparités de plus en plus grandes. D’autre part les pouvoirs publics ont voulu responsabiliser les dirigeants du secteur hospitalier afin de contrôler les évolutions des dépenses de santé, d’où la création de la Tarification à l’Activité (T2A).
 

Quelles sont les caractéristiques de la Tarification à l’Activité (T2A) ?

 

 
La Tarification à l’Activité (T2A) a été mise progressivement en œuvre à partir de 2005, et elle assurait 50% du financement des établissements publics en 2007, ce pourcentage passant à 100% dès 2008.
 
Chaque type de séjour en  Hôpitaux et Cliniques est classé en « Groupe Homogène de Malades (GHM) »  comme par exemple le GHM : « fracture de la hanche et du bassin ». A chaque GHM correspond un GHS ou « Groupe Homogène de Séjour » qui est en fait le prix auquel le séjour de ce type est facturé à l’Assurance maladie par l’établissement de santé.

 

Les GHS sont différents entre les Hôpitaux Publics et les Cliniques privées, car pour ces dernières intervient en supplément le remboursement des soins dispensés par le praticien libéral, alors que pour l’Hôpital il est inclus dans le forfait GHS.
 
Des forfaits complémentaires particuliers existent pour couvrir les autres activités des Hôpitaux et Cliniques : paiement des séjours très longs, soins intensifs et réanimation,  les Urgences (forfait ATU), les actes hospitaliers sans hospitalisation (par exemple : une endoscopie), les greffes et prélèvements d’organes ( forfait CPO), …. .

 

Les activités d’enseignement et de recherche des CHU sont  financées par des forfaits spéciaux.
 
 
La Tarification à l’Activité (T2A) a imposé des changements importants dans la gestion des Hôpitaux et Cliniques et sa mise en place nourrit toujours un débat intense sur ses avantages, inconvénients et améliorations nécessaires.


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Hôpitaux et Cliniques : les Organismes Publics de régulation

Hôpitaux et Cliniques : les Organismes Publics de régulation

 

 
L’architecture des administrations et organismes s’occupant des Hôpitaux et Cliniques est particulièrement sophistiquée et en perpétuelle évolution afin de réguler et contrôler un secteur complexe et en mutation permanente.
 
Quels sont Les Organismes publics en charge des Hôpitaux et Cliniques ?

 
Le Ministère de la Santé  publique n'a été créé qu'en 1930. Selon les époques, la santé a été prise en charge par un ministère autonome ou rattachée à un ministère plus vaste comme actuellement avec le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé (Mr Xavier BERTRAND, Ministre)
 
La Direction Générale de la Santé (DGS) a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre la politique relative à la prévention, à l'environnement sanitaire, à la maternité, à l'enfance et aux actions spécifiques de santé, à la gestion des risques sanitaires, ainsi qu'à l'organisation et à la formation des professions médicales et paramédicales.
 
La Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS) a la responsabilité de la programmation de l'offre de soins et des investissements des Hôpitaux et Cliniques, de la gestion des statuts et de la formation des personnels hospitaliers, ainsi que de l'organisation des établissements hospitaliers.
 
La Haute Autorité de Santé (HAS), créée en 2004, a pour mission d'évaluer l'utilité médicale de l'ensemble des actes, prestations et produits de santé pris en charge par l'assurance maladie, de mettre en œuvre la certification des établissements de santé et de promouvoir les bonnes pratiques et le bon usage des soins auprès des professionnels de santé et du grand public.
 
Les Agences Régionales de Santé (ARS) ont été créées le 1er avril 2010 et outre la Santé,  leurs compétences couvent les secteurs des professionnels libéraux et établissements médico-sociaux (maisons de retraite, centres pour handicapés,…). Les ARS sont en charge de la déclinaison et de la mise en œuvre régionale de la politique nationale de santé, de la définition d'une politique régionale de santé, de l'organisation des soins, de la veille et de la sécurité sanitaire, ainsi que de la prévention dans leur région.

 

Les ARS intègrent en leur sein plusieurs anciennes structures, dont elles reprennent les missions : les Agences Régionales de l’Hospitalisation (ARH), les Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS et DDASS), les URCAM, les Groupements Régionaux de Santé Publique (GRSP), les missions régionales de santé, ainsi que le pôle sanitaire des Caisses Régionales d'Assurance Maladie (CRAM).


 

Hôpitaux et Cliniques : les Fédérations professionnelles représentatives

 

 
Trois fédérations professionnelles regroupent la quasi-totalité des Hôpitaux et Cliniques de France. Elles sont organisées en fonction des statuts juridiques des établissements qu’elles représentent (publics, privés à but non lucratif, privés) et de ce fait, n’ont pas toujours les mêmes intérêts et les mêmes objectifs.
 
Quelles sont les principales Fédérations professionnelles représentatives des Hôpitaux et Cliniques ?

 
Fédération Hospitalière de France (FHF) : Créée en 1924, la Fédération Hospitalière de France (FHF) réunit plus de1000 établissements publics de santé (hôpitaux) et autant de structures médico-sociales (maisons de retraite et maisons d'accueil spécialisées autonomes), soit la quasi-totalité des établissements du secteur public.

 

La FHF remplit une triple fonction de promotion, d'information et de représentation : 1. Promotion de l'hôpital public 2. Information des établissements 3. Représentation des établissements auprès des pouvoirs publics. La FHF est aussi un lieu où s'élaborent de nouvelles propositions destinées à alimenter de débat public et politique sur le futur de l’Hôpital et du système de Santé français.
 
Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne Privés non lucratifs :

 

La FEHAP, Association loi 1901 créée en 1936, est la fédération référente des champs sanitaire, social et médico-social du secteur privé à but non lucratif. En 2007, elle regroupe 2 850 établissements (dont 700 Hôpitaux et Cliniques) et services de santé et d’accueil ayant fait le choix d’appliquer la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

 

Fédération employeur, elle exerce au quotidien son rôle d’organisation professionnelle auprès des établissements adhérents pour les aider à remplir le mieux possible leur mission dans le souci partagé de correspondre aux valeurs du Service Hospitalier Public (SHP)
 
La Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) regroupe 1100 établissements et représente les cliniques et hôpitaux privés de France.  Elle est l’un des interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics sur les grands thèmes qui engagent l'avenir du système de santé.

 

La FHP assume un double rôle : en aval, elle informe, conseille et assiste ses adhérents en matière économique, juridique et sociale ; en amont, elle représente les cliniques et hôpitaux privés auprès des tutelles, du ministère et des syndicats de salariés de la branche. Elle développe des actions pour mieux faire connaître auprès du grand public la qualité de la prise en charge et leur rôle essentiel au sein du système de santé français.


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