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Les métiers du médical

Les hôpitaux et cliniques emploient plus de 800 000 salariés correspondant à une très grande variété de professions différentes dont la répartition peut se faire selon 4 catégories principales : 
 

Les métiers du médical

 

Ils regroupent les médecins qui eux-mêmes se subdivisent à eux seuls en une cinquantaine de spécialités différentes (chirurgien, médecin généraliste, biologiste, gynécologue, etc…). On compte près de 50 000 médecins praticiens hospitaliers ou exerçant en cliniques à temps plein, dans ce dernier cas ils exercent leur activité en tant que profession libérale. Le médecin peut se consacrer totalement aux diagnostics et aux soins mais il peut aussi participer à l’enseignement, à la recherche. Il est dans tous les cas soumis à des tâches de gestion.
 
Parmi ces métiers, on compte également les sages-femmes dont le champ de compétences concerne la maternité : la grossesse, l’accouchement et les suites de couches physiologiques, ainsi que les pharmaciens  dont le rôle est essentiel dans la dispensation des médicaments et des produits de santé, mais aussi dans le domaine de la prévention, de la biologie médicale, de la recherche, de l’industrie pharmaceutique, de l’enseignement.
 

Les métiers du soin

 

Les métiers du soin ou médico-techniques comptent plus de 20 professions. Plus de 800 000 personnes relèvent de ce secteur « paramédical », exerçant à l’hôpital ou à titre libéral. On y retrouve des professions variées comme : l’infirmier, l’aide-soignant, le manipulateur radio, le kinésithérapeute, le diététicien, le préparateur en pharmacie ou encore le technicien de laboratoire. Des métiers très spécialisés comme les orthophonistes (traitement des troubles de la communication écrite et orale), ergothérapeutes (traitement de la perte d’autonomie fonctionnelle ou psychique) ou bien encore les orthoptistes (rééducation des facultés visuelles) complètent ces professions.
 

Les métiers du social

 

Recouvrent une quinzaine de métiers souvent complémentaires. Bien que les frontières de leurs interventions soient en cours de changement, on peut distinguer quatre groupes de métiers : celui du conseil et de l'assistance qui intègre les métiers de psychologue, d’assistant de service social, de conseiller familial ou de délégué à la tutelle, celui de l'éducation qui concerne les métiers d'éducateur spécialisé, d'éducateur de jeunes enfants, ou encore de moniteur éducateur, celui de l'animation et celui des services à domicile comme les auxiliaires de vie.
 

Les métiers administratifs, logistiques, techniques et d’encadrement

 

Cette catégorie recouvre une palette  très large de métiers puisqu’elle correspond à plus d’une cinquantaine de professions différentes. Elle réunit les métiers administratifs et d’accueil, les métiers d'encadrement technique, les métiers des systèmes d'information et télécoms, les métiers des équipements et installations, les métiers d'encadrement et de formation, les professions de direction.

 

Vous y trouverez donc des métiers ou des professions comme celle de Directeur d’hôpital, de cadre de santé, de secrétaire médicale, d’ingénieur biomédical, d’ambulancier, des personnels ouvriers et techniciens, ou encore destandardiste.

 

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Quels sont les différents types d’Hôpitaux ?

Quels sont les différents types d’Hôpitaux ?

 

 
Les établissements publics de santé ou Hôpitaux sont des personnes morales de droit public. Ils assurent une mission de service public et sont soumis au contrôle de l'État. Le plus souvent rattachés à une commune, ils jouissent d'une certaine autonomie de gestion. Il existe différents types d'hôpitaux selon le type de missions qui leur sont confiées :


Les centres hospitaliers régionaux (CHR), ces centres hospitaliers ont une vocation régionale  pour assurer les soins aigus en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) ainsi que les soins de suite et de longue durée à la population de la région. Ils assurent  par ailleurs les soins courants à la population proche.
La majeure partie des CHR sont aussi des centres hospitaliers et universitaires (CHU).
 
On en compte 29 qui regroupent 200 sites hospitaliers employant près de 300 000 salariés. Centres de soins hautement spécialisés, ils organisent en collaboration avec les facultés les enseignements publics médicaux, dentaires et pharmaceutiques. Ils accueillent ainsi en permanence plus 60 000 étudiants, futurs médecins, chirurgiens dentiste, pharmaciens, infirmiers, aides-soignants,… .
 
Par ailleurs, ils participent, sans préjudice des attributions des autres établissements de recherche et d’enseignement, à la recherche médicale et pharmaceutique et aux enseignements paramédicaux ;
 
 
Les autres centres hospitaliers (CH ou CHG) : Ils assurent la majorité de la prise en charge de soins dans le public. Ils ont pour mission d'offrir des services de diagnostic et d'assurer toute la gamme des soins aigus en médecine, chirurgie et obstétrique, ainsi que les soins de suite et de longue durée (USLD).
 
Au nombre de 518, ils totalisent 160.000 lits d'hospitalisation complète sur les 300.000 du secteur public. 90 sont spécialisés en psychiatrie adulte et 84 en psychiatrie infanto-juvénile sectorisée.
 
 
 
Les hôpitaux locaux (HL), destinés à assurer une offre de proximité, comportent exclusivement des activités de médecine, de soins de suite ou de réadaptation et de soins de longue durée et assurent pour l’essentiel une fonction d’accueil et de soins pour personnes âgées.
 
Les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie assurent la prise en charge des patients en matière de santé mentale ;
Les Hôpitaux d'Instruction des Armées (HIA) sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées, et considérés comme des CHU par le ministère de la Santé. Ils assurent également des soins à la population civile, et une part très significative du financement est prise en charge par le budget du ministère de la défense.


Les Syndicats Interhospitaliers (SIH) regroupent plusieurs établissements qui s’associent pour l’exercice de fonctions communes, comme par exemple dans le domaine logistique ou pour l’utilisation des équipements lourds ;


 

Les missions et valeurs propres à l’Hôpital

 

 
Quelles sont les missions propres à l’Hôpital ?

 
La prévention : Au-delà de sa mission de soins, l'Hôpital public est aussi un acteur majeur de la prévention. Il est le lieu essentiel de détection des problèmes de santé, en particulier par le biais des urgences. Il s'inscrit aujourd'hui de plus en plus dans des logiques de réseau avec les autres acteurs sanitaires de son bassin de santé.
 
L'enseignement et la formation : En coopération avec les 39 facultés de médecine, et les 16 facultés d'odontologie, les centres hospitaliers universitaires (CHU) assurent la formation initiale des médecins, Le développement professionnel continu des médecins (formation continue),  La formation initiale des professionnels de santé non médecins (infirmiers, aides-soignants), La formation continue du personnel de la fonction publique hospitalière
 
La continuité des soins : les établissements de santé assurant le service public hospitalier doivent être en mesure d’accueillir les patients de jour et de nuit, éventuellement en urgence, ou d'assurer leur admission dans un autre tablissement assurant le Service Public Hospitalier (SPH).
 
La recherche et l'innovation : La recherche appliquée mise en œuvre dans les établissements hospitaliers leur permet de disposer d'un accès privilégié à l'innovation thérapeutique, dont ils peuvent faire bénéficier leurs patients à condition que ces derniers soient clairement avertis des risques éventuels encourus.
 
La qualité : l'hôpital doit rendre un service de qualité, au meilleur coût. Cette qualité se mesure notamment par rapport à des normes que l'Hôpital doit respecter, en matière de matériel, de processus ou de qualification du personnel. Elle implique la mise en œuvre, dans chaque établissement, d'une démarche qualité.
 

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Panorama des Hôpitaux et Cliniques en France

Panorama des Hôpitaux et Cliniques en France

  
Les Hôpitaux et Cliniques en chiffres

 
En 2011, on dénombre un total de 2 784 Hôpitaux et Cliniques en France, proposant        440 427 lits pour 65,1 millions d'habitants, répartis en :
 

 - 983 établissements publics de santé (284 140 lits),

 - 754 établissements privés à but non lucratif (62 645 lits),

 - 1 047 établissements privés  (93 642 lits),
 
 
L’importance économique des Hôpitaux et Cliniques

 
Les Hôpitaux et Cliniques représentent un poids économique conséquent au sein de l’économie française. Ainsi :
 
-       En 2009, plus de 13 millions de personnes ont été accueillies dans les Hôpitaux et Cliniques de France.
 
-       876.858 personnes travaillent dans les Hôpitaux et Cliniques
 
-       Le Budget global des Hôpitaux et Cliniques a représenté en 2009, plus de 50 milliards €, soit 1/3 des dépenses totales de santé.


 

Organisation des Hôpitaux et Cliniques

 
La France se caractérise par une organisation duale de ses établissements de santé entre un secteur public (les Hôpitaux) et un secteur privé (les Cliniques). Les Hôpitaux publics assurent environ les 2/3 de l’activité d’hospitalisation en France contre 1/3 pour les Cliniques privées. Par contre ces dernières assurent la majorité (55%) des actes chirurgicaux. Globalement les capacités des Hôpitaux et Cliniques ont baissé sur les 20 dernières années se traduisant par une diminution de l’ordre de 20% du nombre de lits disponibles.
 
 
Les Hôpitaux (secteur public)

 
Ils sont rattachés, dans la plupart des cas, à des collectivités locales : principalement les communes, parfois les départements. Ces établissements sont cependant des personnes morales dotées de l’autonomie administrative et financière. Ils représentent les deux tiers des capacités d’hospitalisation.
 
On ne distingue que 2 grandes catégories d’Hôpitaux : les centres hospitaliers (CH), dont certains ont une vocation régionale (CHR), et les hôpitaux locaux (HL). Ils sont financés de manière identique mais se différencient selon leurs missions .
 
Les Cliniques (secteur privé)

 
Elles sont soit à but lucratif, soit à but non lucratif. Historiquement, elles proviennent souvent d’initiatives émanant des mondes religieux, caritatif ou mutualiste. Dans le cas des établissements à but lucratif, souvent dénommés « Cliniques », plusieurs personnes morales peuvent coexister, l’une possédant le patrimoine immobilier, l’autre assurant l’activité d’hospitalisation, d’autres encore organisant ou possédant des éléments du plateau technique (appareillages de chirurgie, d’imagerie…).
 
Les établissements privés sont pour plus de la moitié des établissements à but lucratif. Une majorité d’établissements privés sont spécialisés dans les activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique, et représentent plus de la moitié des lits et places du secteur. Les autres établissements privés sont spécialisés dans les soins de suite, de réadaptation et de long séjour, ce qui correspond à un tiers des lits du secteur.
 
L'évolution récente fait apparaître un rôle croissant des investisseurs extérieurs dans l'hospitalisation privée, notamment sous la forme de chaînes de cliniques qui rachètent des établissements existants et permettent l'apport de capitaux plus importants.
 
Le Service Public Hospitalier

 
Au-delà des établissements publics, le Service Public Hospitalier (SPH) englobe les établissements privés à but non lucratif admis à assurer le service public hospitalier, dénommés établissements privés « PSPH » (participant au service public hospitalier).

 

Ils ont pris automatiquement, depuis la loi du 21 juillet 2009 appelée « Hôpital Patients Santé Territoires », la qualification d’établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC). S’y adjoignent les centres de lutte contre le cancer (CLCC) ; ces derniers assurent certaines missions des établissements de santé et du service public hospitalier, dans le domaine de la cancérologie principalement.

 

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Quelles sont les responsabilités des Hôpitaux et Cliniques ?

Quelles sont les responsabilités des Hôpitaux et Cliniques ?

 
La responsabilité première des Hôpitaux et Cliniques vis-à-vis des patients s’ordonne autour des soins qu’ils soient curatifs ou palliatifs. La qualité de soins doit être garantie à toute personne bénéficiant d’une prise en charge hospitalière sans aucune discrimination et dans l’exercice des meilleures pratiques et techniques de l’état de l’art médical.
 
En cas d’hébergement, ce qui n’est pas systématiquement le cas, la responsabilité de l’établissement de soins est de recevoir le patient dans les meilleures règles de dignité, de respect de la personne et de son intégrité (information, intimité).
 
Enfin la responsabilité des Hôpitaux et Cliniques concerne la prévention. Les établissements de santé joue un rôle important dans la prévention sanitaire, en liaison avec les Agences Régionales de Santé (ARS), notamment en matière de lutte contre le tabagisme, l’alcoolisme ou la tuberculose et de dépistage de maladies telles que le  sida ou le cancer.
 
Qui exercent ces responsabilités ?

 
Selon le statut des établissements, ces responsabilités ne sont pas exercées par les mêmes entités.
 
A la différence des établissements privés ou Cliniques, le patient est un « usager » de l'établissement public hospitalier qui demeure responsable vis-à-vis de lui en tant que personne morale, des actes médicaux pratiqués par les médecins hospitaliers qui sont salariés par l'établissement.
 
Le patient n'est pas un « usager » d'un établissement privé. Le rapport est contractuel entre le patient et le médecin libéral qui a pris en charge le patient au sein de la structure de soins. Celui-ci demeure responsable médicalement du patient tout au long de son hospitalisation.
 

Hôpitaux et Cliniques : Droits des usagers

 

 
Les usagers peuvent se prévaloir de nombreux droits vis-à-vis des établissements de santé qui sont clairement définis et codifiés et qu’il est important de connaître.
 
Quels sont les droits des usagers ?

 
Les droits des usagers sont particulièrement bien définis et codifiés pour les établissements publics ou Hôpitaux. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a marqué une avancée importante pour leur définition.
 
Ces droits du patient vont de la garantie de la qualité des soins jusqu'à l'accès à l'information, en passant par le respect de l'intimité et de la vie privée. Outre le texte cité plus haut, leur mise en œuvre s'appuie sur une représentation des usagers au sein des différentes instances de l'hôpital public et sur l'existence d'un certain nombre d'instances de recours.
 
La "Charte de la personne hospitalisée" (circulaire du 2 mars 2006), qui doit être portée à la connaissance de chaque personne hospitalisée précise les droits des usagers suivants :
 
-          Le droit à l'accès et à la qualité des soins
 
-          Le droit d'être informé et de participer aux décisions
 
-          L'accès aux informations de santé (dossier médical)
 
-          La protection juridique de l'intimité
 
 
La représentation des usagers est assurée au sein des Hôpitaux afin de garantir le respect de leurs droits. Tout usager d'un établissement de santé peut exprimer, par oral ou par écrit, ses griefs  auprès du directeur de l'établissement concerné.

Après en avoir pris connaissance, celui-ci confiera l'instruction de la réclamation à la direction en charge du droit des patients.


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Accès au dossier médical et aux informations de santé : de quoi s'agit-il ?

Accès au dossier médical et aux informations de santé : de quoi s'agit-il ?

 

La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades a profondément modifié les modalités d’accès au dossier médical. Depuis cette date, toute personne qui en fait la demande peut accéder directement à son dossier médical et aux informations de santé la concernant, l’accès indirect par l’intermédiaire d’un médecin restant possible selon la volonté du demandeur.


Les modalités communes d’accès aux informations médicales sont décrites plus précisément dans la fiche CISS pratique n° 11, intitulée « Accès au dossier médical et aux informations de santé ».


Cette fiche se propose d’approfondir les situations plus particulières que constituent les demandes concernant le dossier médical des mineurs, des majeurs protégés, des personnes hospitalisées sous contrainte et des personnes décédées.


Pour les demandes d’accès au dossier médical auprès des établissements de santé, un modèle de lettre est disponible (voir fiche CISS pratique n° 11 ter).

 

Accès au dossier médical et aux informations de santé : ce qu'il faut savoir

 

1/ Les mineurs

 

L’article L.1111-7 alinéa 5 du Code de la Santé publique (CSP) prévoit que ce sont les titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur…) qui reçoivent les informations relatives à la santé du mineur.


Ce principe ne fait pas obstacle au droit pour le mineur de recevoir, selon sa maturité, les informations concernant son état de santé. Il n’y a pas d’âge déterminé mais une appréciation au cas par cas en fonction du degré de maturité.


L’article L.1111-2 alinéa 5 du CSP précise que « Les droits des mineurs (…) sont exercés (…) par les titulaires de l’autorité parentale (…).


Ceux-ci reçoivent l’information prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de l’article L.1111-5 qui prévoit un droit d’opposition pour le mineur. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée (…) à leur degré de maturité (…) ».


Cependant, la loi du 4 mars 2002 a introduit un droit d’opposition pour le mineur : celui-ci peut, dans les situations où le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder sa santé, garder le secret sur son état de santé vis-à-vis de ses représentants légaux. Quand ce droit d’opposition à l’information des parents est exprimé par le mineur, les titulaires de l’autorité parentale n’ont pas accès à ces informations lors d’une demande éventuelle du dossier médical.

 

Par ailleurs, dans les hypothèses où le mineur n’a pas exercé son droit d’opposition, il peut demander que l’accès à son dossier ait lieu par l’intermédiaire du médecin.

 

2/ Les majeurs protégés

 

En ce qui concerne l’accès au dossier médical des majeurs protégés, les dispositions sont différentes en fonction de la mesure de protection.


Les personnes sous curatelle ou sous sauvegarde de justice ont un droit d’accès aux informations médicales sans restriction particulière.


En revanche, pour les personnes sous tutelle, l’article L.1111-2 alinéa 5 du CSP dispose qu’en matière d’information, « les droits (…) des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés (…) par le tuteur (…). Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant (…) d’une manière adaptée à leurs facultés de discernement (...) ».

 

L’article L.1111-7 du CSP ne prévoit pas de modalités particulières quant à la transmission des informations médicales des personnes sous tutelle.

 

Il ressort de ces deux articles que :


Accès au dossier médical et aux informations de santé - Informations

Accès au dossier médical et aux informations de santé : ce qu'il faut savoir...suite

 

3/ Les cas des hospitalisations d’office ou sur demande d’un tiers

 

Le professionnel de santé peut, à titre exceptionnel, subordonner la consultation des informations recueillies dans le cadre d’une hospitalisation d’office ou sur demande de tiers à la présence d’un médecin désigné par le patient demandeur, en cas de risque d’une gravité particulière. En cas de refus de ce dernier, la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie. Son avis s’impose au demandeur comme au médecin détenteur des informations (article L.1111-7 du CSP).

 

4/ Les personnes décédées

 

Hormis les situations déjà évoquées pour les mineurs, les personnes sous tutelle ou en cas de mandat exprès, il n’est pas possible de demander le dossier médical d’un tiers sauf si celui-ci est décédé.


Ainsi, l’article L.1110-4 alinéa 7 du CSP prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne soient délivrées à ses ayants droit, sous réserve que la personne n’ait pas exprimé de volonté contraire avant son décès.

 

La demande de l’ayant droit doit être motivée par la poursuite d’un des objectifs suivants : connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses propres droits. L’arrêté du 3 janvier 2007 énonce que l’ayant droit n’a accès qu’aux seuls documents nécessaires à la réalisation de son objectif. Un tri peut donc être effectué par le détenteur du dossier médical.


En cas de refus de communication du dossier, celui-ci doit être motivé par le service et ne doit pas faire obstacle à la délivrance d’un certificat médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d’informations couvertes par le secret médical.

 

Par ailleurs, ce même arrêté précise l’interprétation qu’il convient de donner à la notion d’ayant droit dans le contexte de la loi de 2002 : « Il s’agit, dans tous les cas, des successeurs légaux du défunt, conformément au Code civil ». Ce sont les articles 731 et suivants du Code civil qui fixent la définition de successeur légal et les différents ordres de succession.


Ainsi, en l’absence de testament, les concubins ou personnes pacsées peuvent être écartés de l’accès aux informations médicales de leur partenaire.


Il appartient à l’administration concernée de s’assurer de la qualité d’ayant droit du demandeur, établie par tout moyen (pièce d’identité, extrait de naissance, livret de famille, acte de notoriété…).


Pour solliciter l’accès au dossier médical, il faut donc justifier de sa qualité d’ayant droit.


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L’allocation adulte handicapé, la procédure d’urgence : de quoi s'agit-il ?

L’allocation adulte handicapé, la procédure d’urgence : de quoi s'agit-il ?

 

L’allocation adulte handicapé (AAH) est un minimum de ressources garanti aux personnes en situation de handicap, de façon subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle n’est allouée qu’à la condition où la personne n’a pas pu faire valoir ses droits à d’autres prestations.

 

Pour pouvoir en bénéficier, il faut répondre aux critères administratifs et médicaux suivants :

 

 

Cette fiche a pour objet d’apporter des informations particulières sur la procédure d’urgence pour l’octroi de l’AAH et n’a pas vocation à être exhaustive sur cette prestation en tant que telle.

 

Par ailleurs, il faut signaler qu’une telle procédure existe également pour l’obtention de la prestation de compensation du handicap (se reporter au Guide pratique MDPH–CNSA-DGAS – Partie 3 – Fiche n° I.4 - V1 août 2008).

 

 

L’allocation adulte handicapé, la procédure d’urgence : ce qu'il faut savoir

 

Dépôt de la demande d’AAH

 

Depuis 2009, il existe un formulaire unique pour toute demande, qu’elle concerne un adulte ou un enfant, un examen des droits à l’AAH, à la prestation de compensation, à la carte d’invalidité ou encore à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

 

Ce formulaire CERFA est disponible sur le site Internet suivant : Formulaire de demande

 

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical, rempli par le médecin traitant ou le médecin spécialiste du handicap ou de la pathologie concernée.

 

En 2009, un nouveau modèle de certificat inclut désormais les « retentissements de la maladie et des traitements », notamment sur la vie quotidienne, sociale, familiale, sur l’emploi, etc. Le remplissage du certificat peut faire l’objet d’un rendezvous spécifique ou d’un temps particulier à planifier avec le professionnel de santé. Le certificat peut être assorti de toutes pièces complémentaires, utiles pour apprécier la situation de handicap dans son ensemble, au plus près de la réalité médicale et quotidienne (bilans, évaluations, comptes rendus d’examens spécialisés, rapport social, effets des traitements et de la maladie, etc.).

 

Examen de la demande par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

 

Il revient à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH d’évaluer la situation médicale du demandeur.

 

La personne a le droit d’assister, de se faire accompagner ou représenter à la CDAPH. La personne concernée doit en être informée, de même que de la date et du lieu de la séance, au moins 2 semaines à l’avance.

 

La décision d’attribution ou de rejet d’AAH doit être notifiée au demandeur et motivée par la commission.

 

Aux termes de l’article R.241-33 du Code de l’Action sociale et des familles, le silence gardé par la CDAPH, pendant 4 mois, vaut rejet de la demande.

 

Examen de la demande par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutuelle sociale agricole (MSA)

 

Après décision de la CDAPH, la CAF (ou la MSA pour les personnes relevant du régime social agricole) apprécie si la personne remplit les conditions « administratives », c’est-à-dire les conditions de résidence, de régularité de séjour et de ressources.

 

L’organisme payeur dispose d’un délai d’un mois pour liquider l’allocation. Au regard de l’examen des conditions administratives, il peut attribuer l’AAH totalement, partiellement ou refuser de l’accorder. Le silence gardé pendant ce délai vaut refus de versement.

 

En pratique, les délais sont largement dépassés par la MDPH et par la CAF ou la MSA : cela s’explique davantage par des retards généralisés dans le traitement des dossiers que par des rejets systématiques des demandes. Il arrive parfois que l’organisme débiteur n’attende pas la décision de la CDAPH pour signaler à la personne que sa demande a été rejetée.


Allocation adulte handicapé : situations pour la procédiure d'urgence


L’allocation adulte handicapé, la procédure d'urgence : comment ça marche ?

 

La mise en place de cette procédure d’urgence dans l’examen de la demande d’AAH est justifiée par la nécessité d’apporter des réponses rapides face à la situation de grande précarité dans laquelle peuvent se trouver les personnes face à un handicap soudain ou une perte de revenus imprévue.

 

Dans quelles situations ?

 

Le guide pratique MDPH-CNSA-DGAS du mois d’août 2008 énumère les situations dans lesquelles une procédure accélérée d’examen des dossiers peut être utilisée :

 

1/ Les maladies chroniques évolutives graves


Le guide se réfère à l’instruction du 29 septembre 1994 et aux circulaires du 25 août 1997 et du 7 juillet 1999 qui énumèrent des pathologies telles que le VIH/sida, l’hépatite C, la maladie de Creutzfeld-Jakob, la sclérose latérale amyotrophique, etc. Le guide relève que le Plan pour l’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 prévoit l’existence d’une procédure spécifique destinée à accélérer l’examen des dossiers s’appliquant notamment aux demandes d’AAH.

 

2/ Les sorties d’hospitalisation

 

Il s’agit ici d’une demande effectuée « dans le cadre de la préparation à la sortie d’hospitalisation d’une personne devenue handicapée ou dont le handicap s’est aggravé […] afin de ne pas retarder cette sortie, et de pouvoir organiser [celle-ci] dans les meilleures conditions possibles ».

 

3/ Les autres situations :

 

  • les demandes relatives au maintien dans l’emploi ;
  • les signalements par des partenaires de la MDPH ou des membres du réseau de situations individuelles particulières.

 

Que faire en pratique ?

 

Le demandeur doit adresser un courrier au Directeur de la MDPH précisant le contexte de la demande d’urgence et l’assortir de toutes pièces qui la soutiennent : rapports sociaux, médico-sociaux, professionnels, etc. La dernière page du formulaire CERFA de demande à la MDPH est spécifiquement dédiée à « la procédure d’urgence ou procédure simplifiée ». Il convient donc de cocher la case adéquate pour en bénéficier.

 

La prise de décision par la CDAPH

 

L’article R.241-28 du Code de l’Action sociale et des familles régit la procédure d’examen des demandes urgentes. Dans le cas d’une saisine de la MDPH en procédure d’urgence, la CDAPH siège en formation simplifiée. La commission réunit ainsi au minimum 3 de ses membres dont un représentant de l’Etat et un représentant du département. Les textes ne prévoient pas la présence obligatoire d’un représentant des personnes handicapées, à la différence de l’examen des demandes en séance plénière.

 

Attention ! La procédure simplifiée ne permet pas au demandeur d’assister, de se faire représenter, ni d’être entendu par la CDAPH.
L’objectif de cette formation est d’assurer une étude plus rapide des droits.

 

Sans remettre en cause l’utilité indéniable de cette procédure d’urgence, deux réserves restent à apporter : en effet, elle n’offre aucune garantie, ni sur l’ouverture effective des droits par la MDPH, ni sur le délai de versement opéré par la CAF ou la MSA, même après l’examen rapide de la MDPH.

 

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Accès à l’assurance des personnes malades ou en situation de handicap : de quoi s'agit-il ?

Accès à l’assurance des personnes malades ou en situation de handicap : de quoi s'agit-il ?

 

L’état de santé ou le handicap constitue un obstacle important dans l’accès à l’assurance, surtout en ce qui concerne les assurances de personne.


Ces assurances ont pour objet de protéger une ou des personnes physiques contre un certain nombre de risques, notamment les arrêts de travail, l’invalidité, le décès ou la perte d’autonomie.


Compte tenu de la nature des risques garantis, l’évaluation de l’état de santé des candidats à l’assurance fait l’objet d’un examen détaillé par les assureurs. Cet examen s’inscrit dans un cadre légal.

 

En effet, bien que le contrat d’assurance constitue une prestation de service et qu’à ce titre, les discriminations en raison de l’état de santé sont prohibées par le Code pénal, l’article 225-3 de ce même code prévoit que les dispositions condamnant les discriminations ne sont pas applicables à celles « fondées sur l’état de santé, lorsqu’ elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité », sauf « lorsqu’elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n’est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ».


Le caractère légal de cette sélection, qui s’explique techniquement par le caractère aléatoire du contrat d’assurance, ne va pas sans occasionner d’importantes difficultés qui sont autant d’obstacles inacceptables pour les personnes atteintes par certaines pathologies.
Cette fiche pratique a pour objet de dresser un état des lieux suivant les différents types de contrats et de garanties.

 

Accès à l’assurance des personnes malades ou en situation de handicap : ce qu'il faut savoir

 

A / Les assurances ayant pour objet de garantir un prêt


Il existe un dispositif conventionnel appelé « convention AERAS » qui a pour but de faciliter l’accès à l’assurance pour les personnes présentant des risques de santé à caractère aggravé. Cette convention, qui s’applique sous conditions, concerne les assurances couvrant les prêts immobiliers, les prêts à usage professionnel ainsi que certains prêts à la consommation.

 

Pour en savoir plus sur la convention AERAS, vous pouvez consulter la fiche pratique CISS n°1 intitulée Convention AERAS : S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.

 

B/ Les assurances prévoyance


Ce type de contrat garantit généralement les risques décès, incapacité définitive ou temporaire.


De ce fait, l’état de santé du candidat à l’assurance va constituer un élément déterminant dans l’attitude des assureurs. Souvent, des questionnaires de santé sont à remplir et des problèmes de santé évoqués dans ceux-ci peuvent être de nature à entraîner des refus d’assurance, des surprimes et/ou des exclusions de garanties.


Il est fortement déconseillé de faire une fausse déclaration.


En effet, il faut savoir que la fausse déclaration intentionnelle aura pour conséquence, en cas de demande de mise en jeu de la garantie, d’entraîner la nullité du contrat, y compris dans les hypothèses où le décès ou l’invalidité n’aurait pas de rapport avec la fausse déclaration.

 

Attention : certains contrats ne sont pas assortis de questionnaires de santé. Cela ne signifie pas pour autant que l’état de santé antérieur à la conclusion du contrat ne va pas être pris en compte par l’assurance. Il est très fréquemment inséré dans les contrats « des clauses d’antériorité », qui vont avoir pour effet de limiter ou d’exclure le paiement du capital prévu en cas de décès ou d’invalidité, si ceux-ci sont en rapport avec une pathologie antérieure à la souscription du contrat. Préalablement à sa conclusion, il convient donc d’être extrêmement vigilant sur ce que prévoit le contrat pour savoir s’il est adapté à sa situation.


Par ailleurs, il faut savoir qu’il existe des contrats spécifiques appelés « contrats de rente survie » pour les proches désireux de constituer des ressources au profit des personnes en situation de handicap. Dans ces hypothèses, les questions relatives à l’état de santé portent sur le souscripteur (le proche) et non sur le bénéficiaire (la personne en situation de handicap). Des informations complémentaires sur les contrats de rente survie et les contrats d’épargne handicap sont accessibles sur le site Internet de l’APF (cf. rubrique « En savoir plus »).

Accès à l’assurance des personnes malades ou en situation de handicap

Accès à l’assurance des personnes malades ou en situation de handicap : ce qu'il faut savoir...suite

 

S’il n’existe pas, contrairement au cas des assurances couvrant les prêts immobiliers, de dispositifs favorisant l’accès individuel aux assurances prévoyance, des solutions existent pour les contrats de ce type souscrits dans le cadre de son travail.


Plusieurs situations sont à distinguer :

 

  • Les salariés bénéficiant de contrat de groupe obligatoire


On appelle « contrats de groupe obligatoire » les contrats mis en place par les employeurs au profit de leurs salariés, lesquels étant obligés d’y souscrire.


Dans ces hypothèses, la loi Evin du 31 décembre 1989 a mis en place des règles de nature à limiter les refus d’assurance. En effet, face à ce type de contrat, l’assureur ne peut faire de sélection individuelle : soit il accepte de garantir tous les salariés de l’entreprise, soit il n’assure personne.


Toutefois, ce dispositif ne fait pas obstacle à l’existence de questionnaires de santé afin d’évaluer le risque d’un point de vue collectif.


Par ailleurs, il ne peut être prévu dans ce type de contrat de clauses d’antériorité, c’est-à-dire de clauses qui excluraient les suites de pathologies antérieures à la signature du contrat.


La réglementation liée aux contrats de groupe obligatoires permet à des salariés, qui ne pourraient être assurés à titre individuel en raison de leur état de santé, d’être couverts. Il est donc essentiel pour les salariés concernés par un contrat de groupe de ne pas faire de fausses déclarations. L’assurance ne doit en aucun cas transmettre les informations médicales à l’employeur. Il convient néanmoins pour les salariés d’être vigilants sur les modalités de transmission de leur questionnaire vers l’assurance. Ceux-ci transitent parfois par le service du personnel de leur entreprise. Normalement, pour préserver le secret médical, les formulaires doivent prévoir des modalités d’envoi direct vers l’assurance. Une enveloppe doit être incluse ou bien un système de collage mis en place pour que les informations ne soient pas lues par un tiers autre que le médecin-conseil de l’assurance.

 

Les garanties proposées par ces contrats fonctionnent y compris après une rupture du contrat de travail, si la mise en jeu de la garantie a été actionnée avant la survenance du licenciement ou de la démission.

 

  • Autres hypothèses : salariés avec contrats individuels ou de groupe non obligatoires, professions indépendantes


Dans ces situations, les personnes se retrouvent seules face à l’assurance et à l’évaluation du risque qui résulterait de leur état de santé ou de leur handicap.


Les difficultés qui peuvent en découler sont nombreuses : surprimes, exclusions de garantie, voire refus.

 

C/ Les assurances vie en cas de vie


Pour ces produits, l’état de santé ne constitue pas forcément un obstacle, puisqu’il s’agit prioritairement de produits d’épargne. Avoir un problème de santé ne va pas constituer pour l’assureur un risque supplémentaire.


Cependant, sont systématiquement associés à ces contrats des garanties de type prévoyance. Suivant l’étendue et le montant de celles-ci, les difficultés décrites précédemment, dans la partie consacrée aux assurances prévoyance, peuvent se poser.
Enfin, pour les personnes en situation de handicap, il existe des contrats spécifiques appelés « contrats épargne handicap », comportant des aspects fiscaux et sociaux plus favorables.

 

D/ Les assurances dépendance ou perte d’autonomie


Comme pour les assurances vie, les contrats peuvent prendre des formes très différentes et combiner des prestations variées couvrant les risques liés à la perte d’autonomie et des produits d’épargne.


Pour ce type de garanties, les difficultés vont être les mêmes que celles rencontrées pour les assurances prévoyance (questionnaires de santé individuels entraînant, suivant les circonstances, des surprimes très importantes, des exclusions de garantie ou des refus).

 

E/ Les assurances annulation voyage/rapatriement


En la matière, des difficultés importantes peuvent également survenir. En effet, il peut être utile de prévoir des modalités de prise en charge des soins et de rapatriement.


Cela est d’autant plus nécessaire que, sauf convention bilatérale le prévoyant, la Sécurité sociale ne prend en charge éventuellement que les soins urgents imprévus et ce, dans la limite des tarifs forfaitaires français en vigueur.


Il est nécessaire d’examiner avec la plus grande attention les contrats d’assurance prévoyant ce type de garanties.


En effet, à notre connaissance, il est toujours prévu des clauses d’antériorité, qui ont pour effet de ne pas prendre en charge les différents frais liés à des conséquences de pathologies préexistantes à la signature du contrat ou du départ en voyage.

 

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La carte Vitale version 2 : de quoi s’agit-il ?

La carte Vitale version 2 : de quoi s’agit-il ?

 

Commune à l’ensemble des régimes, la « carte à puce » Vitale permet depuis plus de dix ans de justifier des droits à l’Assurance Maladie de son titulaire.

 

Depuis l’automne 2007, les caisses d’Assurance Maladie diffusent la nouvelle carte Vitale 2 dans l’ensemble de la France. Dans un premier temps, elle est attribuée à tout nouvel assuré social, aux jeunes dès 16 ans ainsi qu’à tout assuré social en cas de perte, de vol ou de dysfonctionnement de sa carte Vitale. Elle remplacera progressivement la carte Vitale de première génération.

 

Quels sont les enjeux économiques et humains ?

 

La première génération de cartes électroniques Vitale date de 1996. Le but des cartes électroniques dotées d’un microprocesseur était de supplanter la carte d’assuré social « papier » et de l’associer à la carte électronique « CPS » des professionnels de santé. Grâce à un lecteur de cartes spécifique et à la télétransmission des informations aux caisses d’Assurance Maladie, cela devait « dématérialiser » les feuilles de soins (économie de temps et d’argent) et accélérer les remboursements.

 

Avec une mémoire beaucoup plus importante, la carte Vitale 2 est pourvue de sécurités informatiques plus élaborées. C’est une carte individuelle qui sera distribuée d’ici 2011 à près de 60 millions de personnes, qu’elles soient assurées sociales ou bénéficiaires des prestations de l’Assurance Maladie, en particulier les conjoints. Seuls les enfants de moins de 16 ans resteront inscrits sur les cartes Vitale de leurs parents.

 

À l’heure actuelle, plus de huit professionnels de santé sur dix acceptent la carte Vitale et plus d’un milliard de feuilles de soins électroniques sont émises chaque année.

 

Quelles sont les principales caractéristiques de la carte Vitale version 2 ?

 

Extérieurement, la présentation est sensiblement différente de la première génération. Elle comporte la photo de son titulaire.

 

Pour faciliter son utilisation par les malvoyants, le « V » de Vitale est en braille. En plus des informations administratives de la carte Vitale 1 (identité, numéro de Sécurité sociale, régime et organisme d’Assurance Maladie, droits aux prestations), elle contient le choix du médecin traitant ou les droits à l’Assurance Maladie complémentaire, et donne accès à de nouveaux services.

 

Elle conserve les fonctions de la carte Vitale 1 : le médecin peut, en présence et avec l’accord du titulaire d’une carte Vitale 1 ou 2, consulter les soins et les médicaments qui ont été prescrits et remboursés au cours des douze derniers mois.


Carte Vitale Version 2
Conseils pratiques

Comment la carte Vitale 2 est distribuée ?

 

La carte Vitale 2 est attribuée par les organismes d’Assurance Maladie à tous les nouveaux assurés sociaux, aux jeunes dès 16 ans et lors du renouvellement de la carte Vitale à la suite d’une perte, d’un vol ou d’un dysfonctionnement. Ces organismes adressent aux personnes concernées un formulaire, une demande de photo d’identité (tirage original) et de copie de pièce d’identité de moins de dix ans (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour, carte de résident). En même temps que la carte Vitale 2, les organismes d’Assurance Maladie envoient une attestation de droits sur support papier.

 

Les assurés sociaux n’ont donc aucune démarche personnelle à faire. La carte Vitale 1 d’origine reste valable sans limitation de durée tant qu’ils n’ont pas reçu de formulaire de demande de carte Vitale 2.

 

Quand et comment la carte Vitale 2 peut être actualisée ?

 

La carte Vitale 2 est actualisée comme la carte Vitale de première génération, en l’introduisant dans une borne de mise à jour dans les points d’accueil des organismes d’Assurance Maladie, dans les pharmacies ou dans les principaux établissements de soins.

 

L’actualisation doit être faite au moins une fois par an, et systématiquement après un changement de situation (déménagement, mariage, naissance…) ou après chaque notification de nouveaux droits par l’Assurance Maladie, en particulier après une admission pour affection de longue durée.

 

Que faire en cas de perte ou de vol ?

 

Comme pour la carte Vitale 1, il faut prévenir dès que possible l’organisme d’Assurance Maladie, qui adressera au titulaire de la carte, à sa demande, une attestation de droits lui permettant de bénéficier des prestations de l’Assurance Maladie dans l’attente de sa nouvelle carte.


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Qu’est-ce que la Protection Maternelle Infantile ?

Qu’est-ce que la Protection Maternelle Infantile ?


La protection maternelle et infantile (PMI) regroupe différents services qui participent au dispositif général de la protection de l’enfance. Rattachée au Conseil général, la PMI est présente dans certaines maternités et en ville, généralement dans les centres sociaux, à raison d’un service de PMI par département. Le nombre de centres de consultation de PMI varie selon les départements.

 

À Paris, par exemple, on trouve 69 centres de consultation, et des permanences dans 11 maternités conventionnées qui accompagnent les futurs et jeunes parents dans le suivi médical, psychologique, juridique, éducatif et social de leur enfant.

 

Quel est l’intérêt de la PMI ?


Tous les services de la PMI sont gratuits : les personnes concernées sont : les futurs et jeunes parents, et les enfants de moins de 6 ans, sans distinction religieuse, économique ou sociale et quelle que soit leur couverture sociale.

 

Ce dispositif, mis en place par le gouvernement d’après-guerre, permet entre autres de faciliter l’accès de tous (en particulier des plus défavorisés) aux soins, et notamment aux vaccinations.

 

En outre, le suivi de l’enfant, régulier et très complet, permet un dépistage rapide et efficace, notamment en termes de psychomotricité.

 

Que propose la PMI ?


Le champ d’action de la PMI est assez vaste. La PMI agit de manière générale sur la prévention médicale, psychologique, sociale et éducative et sur le contrôle des établissements et services d’accueil des jeunes enfants (crèches, haltes-garderies, agrément et formation des assistantes maternelles).


Dans les maternités conventionnées, la PMI se charge du suivi de grossesse, informe la femme enceinte de ses droits sociaux et facilite le cas échéant son accès aux soins. L’aide aux femmes enceintes et aux jeunes parents est en outre facilitée par les visites à domicile de sages-femmes dépêchées par la PMI.


En ville, les centres de consultation de PMI assurent gratuitement le suivi médical des enfants de moins de 6 ans : calendrier des vaccinations, dépistages divers, prévention…


Pour toucher le plus grand nombre, la PMI organise aussi des visites médicales dans les écoles maternelles.


Les auxiliaires de puériculture des centres de consultation proposent en outre chaque semaine des activités d’éveil sous forme d’ateliers ou de jeux libres et dispensent des conseils en puériculture. Ces rencontres sont un vrai plus pour les familles vivant en milieu rural.


La PMI peut aussi être le relais entre les institutions et les parents, dans le cas d’un handicap ou d’une maladie chronique de leur enfant.


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Dossier pharmaceutique : de quoi s’agit-il ?

Dossier pharmaceutique : de quoi s’agit-il ?


Le dossier pharmaceutique recense pour la personne qui en est titulaire les médicaments délivrés dans une pharmacie au cours des quatre derniers mois. Ce dossier informatique proposé par les pharmaciens ne peut être créé, consulté et alimenté qu’avec l’accord du patient. Il a pour principal intérêt de sécuriser la dispensation des médicaments.

 

Il est à l’heure actuelle expérimenté dans 2 669 pharmacies (sur 23 162). Au début du mois de juillet 2008, plus de 770 000 dossiers pharmaceutiques avaient été créés.

 

Quels sont les enjeux économiques et humains ?


En France chaque année, 5 % à 10 % des hospitalisations sont dues à des événements indésirables liés aux médicaments : irrespect des contre-indications, interactions médicamenteuses, posologie excessive, mauvaise indication… 40 à 60 % de ces événements indésirables sont évitables.

 

Dans cette perspective, le dossier pharmaceutique permet une meilleure connaissance des médicaments délivrés, quelle que soit la pharmacie où se rend le patient. Un progrès justifié puisque depuis le début du mois de juillet 2008, plus de 200 spécialités à prescription médicale facultative sont directement accessibles dans les pharmacies ; mais un progrès relatif : le dossier pharmaceutique ne couvre pas les médicaments dispensés à l’hôpital et il n’est pas encore associé au dossier médical personnel, dont il doit à terme constituer le volet médicament. Le dossier médical personnel ne sera pas généralisé avant 2011 (il devait l’être en 2007).

 

À quoi sert le dossier pharmaceutique ?


C’est une base de données qui comporte tous les médicaments dispensés en pharmacie, alimentée par les pharmaciens qui participent à son expérimentation, en accord avec les patients. Il permet une vision d’ensemble des médicaments délivrés, en particulier l’identification des contre-indications et les interactions médicamenteuses.

 

Chaque patient est libre d’accepter ou de refuser sa création, et peut demander sa fermeture à tout moment. C’est un service facultatif et gratuit.

 

Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens est chargé de sa mise en œuvre. Les pharmacies qui l’expérimentent le font avec l’accord de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) jusqu’au 15 novembre 2008.

 

Ultérieurement, le dossier pharmaceutique constituera le volet médicament du dossier médical personnel.


Dossier pharmaceutique
Conseils pratiques


Que contient chaque dossier pharmaceutique ?


Il contient la liste des médicaments délivrés à un patient au cours des quatre derniers mois avec ou sans prescription médicale dans toutes les pharmacies offrant ce type de service, et inscrits avec son accord, avec les noms des spécialités, les quantités et les dates. Le dossier pharmaceutique est nominatif, mais ne contient aucune information sur la santé de son titulaire.

 

Qui peut consulter le dossier pharmaceutique et comment ?


Le dossier pharmaceutique est confidentiel. Il ne peut être créé et consulté qu’avec le consentement de son titulaire. Seuls les pharmaciens ainsi que leurs collaborateurs habilités à délivrer des médicaments y ont accès. Ces professionnels de santé sont soumis au secret professionnel.

 

Concrètement, la carte Vitale du patient et la carte CPS du pharmacien sont indispensables pour accéder à ce service. Les médecins n’ont pas à l’heure actuelle d’accès direct au dossier pharmaceutique. Mais chaque patient peut en demander une copie papier à son pharmacien et la communiquer ensuite à son médecin.

 

Les enfants peuvent-ils bénéficier d’un dossier pharmaceutique ?


Le dossier pharmaceutique peut être proposé à chaque bénéficiaire d’un régime d’assurance maladie obligatoire. Les parents peuvent demander l’ouverture d’un dossier pharmaceutique indépendant pour chacun de leurs enfants mineurs.


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