Prise en charge obligatoire des dépassements : much ado about nothing?

Malgré le refus répété des mutuelles complémentaires santé,
le gouvernement a mis en œuvre le secteur optionnel qui autorise les
spécialistes de bloc opératoire (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens) du
secteur 2  à pratiquer des dépassements
d’honoraires pouvant atteindre 50%
du tarif de sécurité sociale, à condition
qu’ils réalisent 30% de leurs actes au tarif conventionné. Les mutuelles
complémentaires santé seront en théorie contraintes de rembourser à leurs
patients, dans le cadre des « contrats responsables », l’intégralité de ces
dépassements. Selon le président de la Mutualité française “l’impact sera
probablement extrêmement limité pour les patients”
. Dans les zones (Paris,
Côte d’Azur), qui pratiquent des dépassements plus élevés que le
plafond, les médecins n’adhéreront pas au nouveau secteur, qui ne sera donc
d’aucune utilité. Les mutuelles complémentaires santé craignent aussi que dans
les zones où les tarifs du secteur 2 étaient peu élevés, là où la population
est la moins solvable, les médecins soient incités à s’aligner sur le nouveau
plafond de 50 %. Selon les régions, le secteur optionnel sera ainsi soit sans
effet, soit néfaste. Enfin, comme l’écart de tarification entre
contrats responsables et non responsables est désormais réduit, il est
également possible que les mutuelles complémentaires santé choisissent de ne
pas couvrir ces dépassements pour éviter les augmentations de tarifs induites
. Beaucoup
( ?) de bruit pour rien donc ! Mais si vous pensez que vous payez déjà trop, n’hésitez pas à utiliser le comparateur mutuelle santé mis à votre disposition par notre site!

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