Illicéité des forfaits administratifs facturés par les établissements de santé

Des associations d’usagers avaient saisi l’assurance maladie
pour se plaindre de la politique tarifaire du groupe Vitalia qui a mis en place
une facturation d’assistance aux démarches administratives couvrant forfaitairement
(6 à 10 euros) la mise à jour des droits sécurité sociale de la carte vitale,
la demande de prise en charge par les organismes complémentaires, la mise en
place du tiers payant afin d’éviter au patient de faire l’avance des frais, et la
réservation de véhicule à la sortie du patient. Dans un courrier du 6 août,
celle-ci met en cause la licéité de cette pratique qui, dès lors qu’elle est
systématique, ne peut être justifiée par une “exigence particulière” écrite
de chaque patient
.

VOIR LE COURRIER DE LA CNAMTS