«L’accès aux soins redevient un droit pour tous les Français»: c’est ainsi que la ministre de la santé présente l’accord qui vient d’être signé sous sa pression par l’assurance maladie, les syndicats de médecins et les organismes d’assurance complémentaire santé («mutuelles»). Les principales dispositions sont au nombre de 4:
1° Les dépassements d’honoraires abusifs seront sanctionnés : parmi d’autres critères, le plafond de 70 euros, soit 2,5 fois le tarif de la sécurité sociale pour les médecins spécialistes, hors zones particulières, permettra d’engager des procédures.
2° Près de 5 millions de personnes, éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS), auront désormais la garantie de bénéficier du tarif de la sécurité sociale lorsqu’elles consultent un médecin en secteur 2.
3° Les médecins pratiquant des dépassements raisonnables (2 fois le tarif de la sécurité sociale) auront la possibilité de conclure un contrat d’accès aux soins, par lequel ils s’engageront à diminuer le montant de leurs dépassements, en contrepartie d’un meilleur remboursement de leurs patients par la sécurité sociale.
4° Un observatoire sera créé pour veiller au fait que les dépassements pratiqués par les médecins qui n’adhèrent pas au contrat ne continuent pas de croître.
Selon la plupart des observateurs, cela ne devrait pas changer grand-chose aux pratiques.