La PMA entre sanctions pénales et pénurie

Alors que le Directeur général de la santé vient dans une
circulaire de rappeler qu’un médecin risque 5 ans d’emprisonnement
et 75  K€ d’amende
s’il transmet à ses patients une information sur les
cliniques ou les organismes étrangers
dont les pratiques en matière de procréation
médicalement assistée (PMA)  ne sont pas
conformes à la législation nationale, il est bon de se souvenir que l’inspection
générale des affaires sociales (IGAS) estimait il y a 2 ans dans un rapport
consacré à cette question que la situation française  était caractérisée en France par une très
nette insuffisance des dons d’ovocytes au regard des besoins des couples

nécessitant cet apport de gamète pour pallier une infertilité féminine. En 2008,
265 dons avaient permis 145 naissances alors que plus de 1600 couples étaient
en attente de don
. Ces données ne reflétaient de surcroît qu’une partie du
besoin : selon les estimations de l’IGAS, même en restant dans le cadre limitatif
voulu par le législateur et de prise en charge par l’assurance maladie (couples
hétérosexuels, femme de moins de 43 ans),  la demande réelle aurait pu atteindre 6000
couples
. Le syndicat des gynécologues s’insurge contre les autorités sanitaires
françaises qui incapables d’organiser concrètement cette activité médicale
en
France, ont laissé s’installer et se développer cette fuite vers l’étranger en proposant
même parfois une aide financière de la sécurité sociale sans critères
particuliers et menacent maintenant les couples et leurs praticiens d’une
“double peine’’ : pas de possibilité en France et menace de poursuites
pénales en cas de prise charge à l’étranger. Le syndicat réclame que le don ne
soit plus exclusivement réservé à des établissements publics
mais ouvert sous
condition de respect d’un cahier des charges à des établissements privés
sélectionnés. Nos gouvernants sauront surmonter leurs préjugés ? Faut-il
livrer l’humain aux lois du marché ? Les deux attitudes sont concevables.
Quelle est la vôtre ?

VOIR LE RAPPORT DE L’IGAS

VOIR LE COMMUNIQUE DU SYNGOF