Sommaire
Services à la personne
Le
vieillissement de la population, l’activité professionnelle des 2
membres du couple, familles décomposées et monoparentales conduisent à
une société favorable au développement des services à la personne pour
les particuliers.
Le gouvernement facilite l’accès à ces
services par la mise en place d’aides fiscales. Seuls ces services
permettent en effet de bénéficier de la TVA à 5,5%, la réduction
d’impôts de 50%, l’utilisation du CESU et l’exonération de charges
patronales pour les particuliers qui utilisent les services à domicile.
Ces services sont appelés les services à la personne.
Définition des services à la personne :
Les professions du service à la personne recouvrent des activités et des métiers très diversifiés :
–
Les services à la personne pour la famille : garde d’enfants à
domicile, soutien scolaire, promotion de toutes les formes d’assistance
permettant le maintien à domicile des personnes dépendantes ;
–
Les services associés à la qualité de vie quotidienne à domicile :
assistance, dépannage informatique, portage de repas, petites
réparations, coiffure, entretien de la maison (nettoyage, aide ménagère,
femme de ménage) ;
– Les services associés au logement : service de gardiennage, jardinage à domicile, conseils ponctuels en aménagement ;
– Les services d’intermédiation : conseil juridique ponctuel, assistance aux démarches administratives.
Les autres services à la personne :
• Beauté : coiffeur, esthéticienne à domicile
• Sport : coach sportif à domicile
• Résidences secondaires : surveillance pendant votre absence ou intendance ;
• Conciergerie : pressing, blanchisserie, retouches, cordonnerie… récupéré et livré chez vous ou à votre travail ;
• Garage à domicile : petites réparations, vidange ;
• Cuisine : des courses jusqu’à la préparation des repas, un chef à domicile s’occupe de tout ;
• soins d’esthétique à domicile ;
• Sivraison de courses à domicile (alimentaires ou non), de produits surgelés ou de produits encombrants ;
• Nettoyage à domicile de sa voiture ou de son bateau avant la saison ;
• Animaux : garde d’animal à domicile, promenade, entretien ;
Autre appellation : les services à domicile
Quelles différences entre entreprises ou associations prestataires ou mandataires ?
Entreprise ou association prestataire
L’entreprise
ou l’association prestataire fournit et facture globalement une
prestation au particulier bénéficiaire du service (le salaire de la
personne qui intervient, les charges sociales, les frais de gestion et
la TVA).
L’intervenant est salarié de la structure prestataire.
L’entreprise ou l’association est donc complètement responsable du
service rendu au particulier qui en a fait la demande.
Entreprise ou association mandataire
L’entreprise
ou l’association mandataire est chargée (elle est mandatée), par le
particulier qui demande à bénéficier du service, de procéder au
recrutement du salarié intervenant et d’effectuer la gestion
administrative du dossier.
Le particulier, bénéficiaire
du service, est l’employeur. C’est donc lui qui sera responsable du
paiement du salaire correspondant au service rendu ainsi que des charges
sociales correspondantes.
Service à la personne : Conseils et démarches
Quelles différences entre l’agrément simple et l’agrément qualité ?
L’agrément simple
L’agrément
simple n’est pas indispensable. Il est gage de sérieux pour le service
rendu. L’agrément simple peut être demandé pour les services suivants :
• entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage,
• prestations de petit bricolage dites » hommes toutes mains « ,
• soutien scolaire, ou cours à domicile,
• assistance informatique et Internet à domicile,
• préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
• livraison de repas à domicile*,
• collecte et livraison à domicile de linge repassé*,
• livraison de courses à domicile*,
• soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes,
• maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire,
• accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements*,
• assistance administrative à domicile,
• activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.
L’agrément qualité
L’agrément
qualité est plus exigeant, obligatoire pour les entreprises ou les
associations qui s’adressent aux publics fragiles, c’est-à-dire aux
services rendus à domicile pour les personnes âgées, les personnes
handicapées ou les enfants de moins de 3 ans.
L’agrément qualité doit donc être demandé pour les services suivants :
• garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans,
• assistance
aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant
d’actes médicaux,
• assistance aux personnes handicapées y compris
les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
• garde malade à l’exclusion des soins,
• aide
à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de
déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de
service, d’assistance à domicile,
• prestation de conduite du
véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives*,
• accompagnement
des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes
âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports,
actes de la vie courante)*,
• soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
* A condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble d’activités effectuées à domicile.
CATEGORIE : droits-des-usagers-et-systemes-de-soins