Comment financer ?

Comment financer ?

 

Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

 

Qu’est-ce que l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ?

• C’est une allocation accordée par le conseil général.
• L’APA n’est pas liée à des conditions de ressources
• Une participation financière peut rester à la charge de la personne aidée si ses
• ressources sont supérieures à un certain plafond.

A qui est destinée l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ?

 

• Toute personne âgée de 60 ans ou plus
• Résidant en France
• Dans l’incapacité d’assumer seule les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie

A quoi sert l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ?

 

L’APA
est appuyée sur un plan d’aide élaboré par une équipe médicosociale, en
concertation avec la personne âgée. Ce plan d’aide correspond à la
liste des aides jugées nécessaires pour le maintien à domicile de la
personne âgée :

• les aides pour les actes de la vie courante (toilette, ménage, garde de nuit, …)
• les aides techniques (fauteuil roulant, lit médicalisé, …)
• le financement de petits travaux d’aménagement du logement
• le recours à un hébergement temporaire

Comment obtenir l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ?

 

La demande d’APA doit être faite auprès du conseil général
 
– Dossier de demande d’APA

Ce
dossier est délivré par les services du conseil général de votre
département. Vous pouvez également vous le procurer auprès d’organismes
de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres
communaux ou intercommunaux d’action sociale

 

 – CCAS), de mutuelles ou de services d’aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département.
 
– Evaluation de la perte d’autonomie

Si
la personne âgée vit chez elle, cette mission revient à l’équipe
médico-sociale du Département (Conseil général) composée d’au moins un
médecin et un travailleur social qui se déplace au domicile de la
personne âgée dans le mois qui suit l’enregistrement de son dossier.
 

Avantages fiscaux, réduction ou un crédit d’impôt pour tous les services à la personne rendus à votre domicile

 

La réduction d’impôt

 

50
% des sommes versées pour des services à la personne peuvent être
déduites de l’impôt sur le revenu dans la limite de 6 000 € par an.
Certaines
activités ont des plafonds défférents : la réduction est limitée à 250 €
pour le bricolage, 500 € pour l’assistance informatique et 1 500 € pour
le jardinage.
Si vous avez des enfants à charge : le plafond est
majoré jusqu’à 6 750 € pour un enfant et jusqu’à 7 500 € par an pour 2
enfants ou plus.

D’autres majorations du plafond sont prévues :

• pour les personnes de 65 ans et plus qui peuvent bénéficier d’une réduction fiscale allant jusqu’à 7 500 €.
• pour
les personnes invalides ou les parents d’enfant handicapé. En fonction
de la gravité du handicap, le plafond de la réduction est fixé à 10 000
€.
Pour connaître les conditions de majoration auxquelles vous avez droit, consultez le site du ministère du Travail.
 
Un crédit d’impôt pour les frais de garde des enfants hors du domicile

 

Si
vous faites garder votre enfant à l’extérieur, vous bénéficiez d’un
crédit d’impôt de 50 % des dépenses effectuées, dans la limite de 2 300 €
par an. Le ou les enfants gardés doivent être à votre charge et ne pas
être âgés de plus de 7 ans au 31 décembre précédant votre déclaration
d’impôt.
 
Un crédit d’impôt pour les personnes non-imposables

 

À
compter de l’imposition sur le revenu 2007 (déclaration souscrite début
2008), l’avantage fiscal peut prendre la forme d’un crédit d’impôt sur
le revenu de 50 % des dépenses effectuées pour des services à la
personne. Vous recevrez alors du Trésor public un chèque en votre
faveur.
Pour connaître les conditions à remplir, consultez le site du ministère du Travail.
 
Les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale

 

Vous
êtes particulier employeur : vous pouvez être exonéré(e) des
cotisations patronales de Sécurité sociale à hauteur de 15 points.
Si
vous employez une assistante maternelle agréée, la totalité des
cotisations patronales et salariales sont directement prises en charge
par la CAF sous certaines conditions.
Pour connaître les conditions d’exonération, consultez le site du ministère du Travail.
 
Un taux de TVA réduit de 5,5 %

 

Lorsque
vous avez recours à un organisme agréé de services à la personne, vous
bénéficiez d’un taux de TVA réduit à 5,5 % au lieu de 19,6 %.
 
Facilitez le paiement de vos prestations grâce au Chèque Emploi Service Universel (CESU)

 

Le CESU vous permet de payer non seulement un salarié employé à domicile, mais aussi :

toute
prestation d’organismes agréés de services à domicile (entreprises ou
associations), la garde d’enfants hors de votre domicile (assistantes
maternelles agréées, crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants et
garderies périscolaires).

 

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