Le forfait hospitalier : de quoi s’agit -il ?
Créé en 1983 par la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, le forfait hospitalier, calculé par journées d’hospitalisation, est une somme d’argent à la charge de la personne hospitalisée. Il constitue une participation aux frais d’hébergement liés à une hospitalisation. Le montant de ce forfait est déterminé par arrêté ministériel.
Le forfait hospitalier : ce qu’il faut savoir
A/ Quel est le montant du forfait hospitalier ?
Depuis le 1er janvier 2010, le montant du forfait hospitalier est de 18 euros par jour. Dans le cadre des hospitalisations en établissement psychiatrique, ce montant s’élève à 13,50 euros.
B/ Quelles sont les hospitalisations pour lesquelles le forfait hospitalier ne s’applique pas ?
- Les séjours de moins de 24 heures
: rentrent dans cette catégorie les hospitalisations de jour, les
hospitalisations de nuit et les prises en charge de moins de 24 heures. - Les consultations externes.
- Les séances de chimiothérapie, d’hémodyalise, de radiothérapie et assimilée.
- Les séjours liés à une IVG non thérapeutique d’une durée égale ou inférieure à 48 heures.
- Les hospitalisations à domicile.
C/ Qui paye le forfait hospitalier ?
Le
forfait hospitalier n’est en principe pas pris en charge par le régime
obligatoire de l’Assurance maladie. Il existe cependant un certain
nombre d’exceptions déterminées principalement par l’article L.174-4 du Code de la Sécurité sociale (CSS).
D/ Quelles sont les modalités de décompte du forfait hospitalier ?
Si la durée de l’hospitalisation est supérieure à 24 heures, le forfait journalier est facturé au patient du jour d’entrée dans l’établissement au jour de sortie inclus.
Ainsi, par exemple, un patient hospitalisé à 10 heures le lundi et
sortant le mardi à 11 heures se verra imputer 2 forfaits journaliers.
Ce principe comporte quelques exceptions mentionnées dans l’article 8 de l’arrêté du 19 février 2009 :
- en cas de décès dans un service de médecine, chirurgie, obstrétique, odontologie, le jour où le décès survient n’est pas facturé ;
- lors des permissions de sortie accordées par le directeur sur avis favorable du médecin chef de service pour une durée maximum de 48 heures ;
- en cas de transfert dans un autre établissement (y compris un établissement de long séjour ou médico-social).
Cas de prise en charge du forfait hospitalier
Cas de prise en charge du forfait hospitalier
Le forfait hospitalier : la poistion du CISS
Le CISS a très clairement exprimé son opposition à l’augmentation du montant du forfait hospitalier. Depuis 1983, il a été multiplié pratiquement par 6, soit un rythme d’augmentation évoluant largement deux fois plus vite que l’évolution du SMIC horaire.
Cette tendance impacte de plus en plus dangereusement la partie de la
population non ou mal couverte par les complémentaires santé et/ou celle
la plus susceptible d’être hospitalisée longuement. Sans oublier qu’à
cette initiative ancienne se sont ajoutées, au fil du temps, de nombreuses franchises et participations forfaitaires.
Cela est d’autant plus dommageable que, loin de résoudre les problèmes
de financement auxquels notre système de santé solidaire est confronté,
elle ne constitue qu’une rustine qui ne pourrait faire oublier la nécessité impérieuse d’un grand débat public sur le sujet.
Attention : ne sont donc pas dispensés en tant que tels du paiement du forfait hospitalier les assurés reconnus en ALD. Le forfait hospitalier peut parfois être pris en charge par les complémentaires santé en fonction des dispositions contractuelles prévues.
Ce type de prestations n’est pas systématiquement proposé. Quand elle
l’est, cette prise en charge est le plus souvent limitée en nombre de
jours d’hospitalisation.
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