Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation : de quoi s’agit-il ?

Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation : de quoi s’agit-il ?

 

La loi sur les droits des malades du 4 mars 2002 a mis en place un dispositif d’indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales.
Ce dispositif s’applique sous certaines conditions aux victimes d’un
dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic, ou de
soins.

 

Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation : comment ça marche ?

 

Pour accéder au dispositif d’indemnisation,
le préjudice doit atteindre un certain seuil de gravité (plus de 24%
d’incapacité partielle permanente, 6 mois consécutifs ou 6 mois sur un 1
an d’incapacité temporaire de travail, inaptitude définitive à exercer
son activité professionnelle ou troubles particulièrement graves dans
les conditions d’existence). La commission peut être saisie par la
victime, son représentant légal ou les ayants-droits d’une personne
décédée. La procédure est gratuite. L’assistance d’un avocat n’est pas
obligatoire même si elle est parfois utile de même que celle d’un
médecin de recours. Le formulaire est disponible au siège de la
Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), à
l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) ou sur
le site Internet : Site du CRCI

 

Après une expertise médicale, la commission émet un avis. En cas d’avis favorable, la victime est indemnisée soit par la solidarité nationale, à travers l’ONIAM, soit par l’assureur du professionnel de santé et/ou de l’établissement de santé.

Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation : ce qu’il faut savoir

Dans chaque région, une commission régionale de conciliation et d’indemnisation est chargée de faciliter :

  • le règlement amiable des litiges relatif aux accidents médicaux et aux infections nosocomiales (fonction d’indemnisation)
  • le
    règlement des autres litiges entre usagers et professionnels de santé
    ou entre usagers et établissements de santé notamment (fonction de
    médiation et de conciliation).

 

Les commissions
sont notamment composées de représentants d’associations, de
représentants des professionnels de santé, de représentants
d’établissements de santé publics et privés, de représentants de l’ONIAM
et des assureurs.

 

Pour pouvoir accéder au dispositif d’indemnisation, des conditions d’accès sont strictement définies :

 

1/ l’acte médical à l’origine du dommage doit être postérieur au 4 septembre 2001 (sauf infections nosocomiales) ;

 

2/ le dommage doit être supérieur à un seuil de gravité.

 

Pour atteindre ce seuil de gravité, plusieurs critères alternatifs :

  • un taux d’incapacité permanente partielle supérieur à 24% (cf barème du concours médical);
  • une durée d’incapacité temporaire de travail supérieure à 6 mois consécutifs ou de 6 mois sur un an ;
  • une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ;
  • des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence (à démontrer de façon détaillée).

 

Si
ces critères ne sont pas remplis, la commission n’est pas compétente en
matière d’indemnisation. Dans ce cas, elle peut néanmoins se saisir en
formation de conciliation, tout comme la personne peut la saisir
directement en formation de conciliation.

 

Il est également possible d’intenter une procédure judiciaire ou de négocier une transaction avec un assureur.

 

Afin
de déterminer avec précision l’acte à l’origine du dommage et les
différents chefs de préjudice, une expertise est réalisée par deux
experts. L’ensemble des parties doit être convoqué à l’expertise.

 

Après avoir pris connaissance du rapport d’expertise
et entendu les parties qui le souhaitent, la CRCI émet un avis, prenant
soin de bien préciser la nature du dommage et l’ensemble des préjudices
à indemniser (taux d’IPP, durée d’ITT, préjudices d’agrément, pretium
doloris, préjudice esthétique, besoin en aide humaine, aménagements
domotiques etc…).

CRIC et indemnisation de la victime

Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation : indemnisation de la victime

 

La victime est alors indemnisée soit par un assureur, soit par l’ONIAM :

 

  • l’assureur d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé
    intervient en cas de faute médicale à l’origine du dommage ou en cas
    d’infection nosocomiale (responsabilité sans faute, cf. dispositions
    relatives aux infections nosocomiales ci-dessous).
  • l’ONIAM
    indemnise quant à lui les dommages consécutifs à un aléa thérapeutique,
    c’est-à-dire consécutifs à un acte non fautif. L’ONIAM peut aussi se
    substituer à l’assureur (refus de paiement par l’assureur ou inexistence
    d’assureur essentiellement).

 

Il est également possible d’obtenir une somme forfaitaire de 700 euros pour prendre en charge partiellement les frais éventuels d’avocats ou de médecins conseils.

 

Dispositions relatives à l’indemnisation des dommages imputables à une infection nosocomiale.

 

En l’état actuel, une infection est nosocomiale
lorsqu’elle est acquise lors d’une prise en charge de soins et qu’elle
apparaît dans un délai de 48 h faisant suite à celle-ci. Pour les infections du site opératoire, on considère comme nosocomiales les infections survenues dans les 30 jours ou s’il y a prothèse ou implant dans l’année.

 

3 cas de figure possibles :

 

1/ infections antérieures au 5 septembre 2001 :

les
victimes peuvent être indemnisées par les assureurs des établissements
de santé. Pour faire valoir ses droits, il est nécessaire d’engager une
procédure soit devant la juridiction administrative, soit devant la
juridiction civile.

 

2/ infections dont l’origine est située entre le 5 septembre 2001 et le 30 décembre 2002 :
les
victimes sont indemnisées soit par l’assureur (en cas de faute), soit
par l’ONIAM (cause étrangère). Concrètement, il y a une présomption de
faute du professionnel de santé ou de l’établissement, à charge pour lui
de démontrer qu’aucune faute n’a été commise.

 

3/ infections postérieures au 30 décembre 2002 :

 

Deux possibilités :

  • pour les préjudices inférieurs ou égal à un taux de 25% d’IPP
    (barème du concours médical) : indemnisation par l’assureur du
    professionnel de santé et/ou de l’établissement sauf s’il rapporte la
    preuve d’une cause étrangère.
  • pour les préjudices supérieurs à 25 %
    : prise en charge par la solidarité nationale (ONIAM), qui peut le cas
    échéant se retourner contre l’assureur en rapportant la preuve d’une
    faute caractérisée de l’établissement et/ou du professionnel de santé.

 

Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation : position du CISS

 

Si le CISS se félicite de la mise en place de ce dispositif d’indemnisation, il demande notamment que les seuils d’accès, trop limitatifs, soient abaissés :

  • baisse du taux d’IPP de 24 à 15%
  • extension de l’incapacité temporaire de travail en incapacité temporaire totale

 

Il demande aussi la mise en place de l’aide juridictionnelle pour cette procédure.

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